‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 244 sur 976 · Le mot place dans 1 art. 93, Cod. comm · texte numérisé non relu

Le mot place dans 1 art. 93, Cod. comm

qui accorde privilège au commissionnaire à raison des avances par lui faites sur des marchandises qui lui ont été expédiées d'une autre place , s enlend-d de tout lieu quelconque, ou ne designe-l-il qu une place île commerce?— Aux juges du fond appart ient de décider souverainement si la commune ou résidé le commissionnaire, est ou non un c place distincte de celle d'où les marchandises lui ont etc expédiées. —Leur décision à cet égard ne |»eul ofTrir ouverture à cassation. . . , n . c

Syndics Pnissoo. — 0 mars 1833. — C. Rej- Pan*. S- V. 33.1.182. — D.P. 33.1.131.

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