‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 246 sur 976 · Le commissionnaire ou consignataire ne · texte numérisé non relu

Le commissionnaire ou consignataire ne

peut réclamer le privilège que lui accorde l’art. 93, **°d. connu., à raison de» avance» par lui faites sur les marchandise» consignées entre se» main», lorsque celte consignation a été faite par une maison de commerce autre «pie celle pour laquelle il a fait le» avances. ,

Dorarrev. — 1 1 juill. 1837.— G.Rejet — Rennes.— S-V. 37.1.785.

84. — Le privilège du commissionnaire, à raison •le ses avances, a lieu, lors même que ces avances ont été faites, non pas au propriétaire expéditeur «les marchandise», mais à un tiers qoi s'est géré comme propriétaire.

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