V. Compétence et les n. suiv

JlRtSPItllDtNCe.

171. — l.e commissionnaire chargé d'expédier des marchandises peut, à défaut de livraison, être assigne «levant le tribunal du lieu où les marchandises doivent être livrées. (C. pr. 420.)

Rémond.— 8 mars 1827. — C. Rej. — Pau. — S-V. 27 I. 165.— D. I». 27.1.164.

172. — Jaffé cependant que Ip commissionnaire qui est reste étranger à la v«»nte des marchandise* , et «pii s’«*sl chargé .seulement de les «*xpédirr à l'acheteur, ne peut être assigné devant le tribunal du li«*u de la livraison «le ces marchandises. — Aucune «les dispositions «le l’art 420, C. pr., ne lui est applicable.

Gayraud. — 22 janv. 181 (.—Montpellier. — S-V. 14.2.

173. — Le commissionnaire ne petit être pourvu i vi par le commettant, à raison de l’exécution du mandat, «pic devant les juges de son domicile : en re cas, on doit ap|di«|uer l'art. 527, C. pr.,et non l’art. 420, même Cuti*.

Baffe ton.— 30 août 183t.— Colmar —S-V. 32.2.8.— R.

174. — De ce que le commissionnaire se s/rait obligé «envoyer à son commettant, an fur et à mesure des ventes , «les remises sur la place où le commettant est domicilié, on ne peut conclure que ee domicile soit le lieu du pavement , de telle sorte qne le commissionnaire puisse être actionné devant la tribunal «le l'arrondissement dans lequel ce domicile est situé.

Afttrur. — 17 déc. 1823.— Toul«»ns<‘.— S-V. 26.2.155.— R. I». 26 2.131.

175. — Lorsqu'un commissionnaire a fait, par lettres à Un de ses confrères d'une «mire ville , des propositions d’affaires commerciales, que celui-ci n ar<*>plé les propositions, et a fait des livraisons en conséquence, la convention est censée faite, et le payement doit avoir lieu dans la ville où les offres ont été acceptées.

Retnngre. — 30 nov. 1808. — Met*.— S-V. 7.2.885.— D» A. 3.186.

176. — lorsque, par suite d’une commission donnée et acceptée par corrrspomlance, le commissionnaire a exiiédic des marchandise» au commettant , le tribunal du domicile du rommisionnaire est compétent pour connaître de la demande en payement «les avances. En ce cas, le contrat a été formé et la délivrance a été faite au domicile du commissionnaire.

Léo bel, — 21 juill. 1819 — C. Rej. — Orléans. — S V. 20.158.— R. A. 9.965.