COMMISSION!*. DE TRANSI

IM CO Al MISSION N. DE TRANSI».

• 17. — lorsqu'un négociant a acquitté le* lettre* •le change d'un autre négociant pour qui il a reçu •le» marchandises a vendre, s’il lui arrive de ne pour voir se payer sur le pris de» marchand ise», et d’avoir à intenter une action en remboursement , il peut porter son action devant le» juge» de son propre domicile, eoiuiue étant le» juges du lieu où il devait être pavé de *es avance» , en s'appliquant le pris •las marchandise» consignées.

Ruben.— 19 janv. 1814.— Cas».— I.a Hâve.— S-V.— 14.1.209. — D. A. .1.399.

178. — Le commissionnaire peut, en cas de contestation survie (Mveincnt de sou droit de commission, assigner le commettant devant le tribunal de commerce, liien que crlui-ci ne soit pas commerçant. Marcel.— 29. ocl. 1812.— Alt.— S-Y. 16.2.60.— U. A. 11.308.— V. ,»p., g ».

COMMISSIONNAIRE nr transport*.— V.

COMMISMO.W AIIIK. E8TNf.Par.NKll H lif. TRANS-

PORT*.— Voit unes publique*.— \om mien.

Arrivée, V. n°7. Interruption, 52 et 53.

Avances, 13, 39. I.cllredc voilure, 7, 12cl s.

Avaries, 8, 20, 41 et ». Livre journal, 4. Commerçant (non), 50. Mandataire, 3, 13. Comniisaionn. interiu. , Messagerie», 15.

8 et s., 35 et a. Paiement, 20, 39 et s.

Déclarai ion, 21. l’crle de marchandise», 8.

Délai, 44. 0 Prescription, 43 et s.

Dépôt , 48. Privilép:, 12.

Destinataire, 10 et a., 44 Réception, 20.

et *. Remise, 16, 41 et s.

Donmi. intérêts, 29 et s. Responsabilité, 5 et ». Entrcprcn. de transp., 2. 13 et s.

Fausse roule, 24. Retard, 25 et s.

Fin de non recev., 20,51. Vérification, 19, 42. Incendie, 22 cl ». Voiturier, 1 cl»., 47.

$ 1*'. — Droit» et obligation» du commit» tonnai ir de transport ».

.S 2. — Prescription

$ 1”. — Droits et obligations du commissionnaire de transports.

notions r.r.niui.KS.

! . — On nomme commissionnaire de transitons, celui qui traitant en son nom, mais pour le compte d'un coimnetlaut , Tait des marchés avec des voi- Luriers , pour transporter des marchandises d'un lieu dans un autre.

2.— Il ne faut pas confondre les commissionnaires de trans|iorls avec un grand nombre de personnes qui en prennent le titre, et qui expédient les marchandises par des individus à leurs

Sages, ou conviennent avec des voituriers ou ateliers de prix particuliers et inférieurs à ceux qu'ils se font paver par le commettant : ces individus sont de véritables iCntreptriùmrsde transports , V. ce mot, et aussi les mots Voitures publique » et Voiturier.

3.— Il ne faut pas non plus confondre avec le commissionnaire de transports, le vendeur de marchandises achetées par correspondance, qui se charge de choisir un voiturier pour les transporter. Covendeur est un simple mnndatairequt ue répond que de sa (auto ou de In négligence qu’il aurait apportée dans le choix du voiturier: le voiturier seul serait, dans ce cas. obligé envers le propriétaire des marchandises. (Pardessus, u. 577.)

4.— I.c commissionnaire qui se rharge d'un transport par terre ou par eau , est tenu d'inscrire

sur son livre Journal la déclaration de .la nature et de la quantité des marchandises, et s'il en est requis, de leur valeur. (C. rom., 96.)

5. — Le commissionnaire, à qui un expéditeur s’est adressé, est a son égard le véritable obligé, et lui répond du voiturier avec lequel il a traité (C. coin., 100; Pardessus, n. 576);... sauf, bien entendu, les cas de force majeure. (Favard, V* Commis»., n. |J.)

6. — La responsabilité du commissionnaire à l'égard du commettant , est la même que celle du voiturier à l’égard de celui qui l'a choisi sans l'intermédiaire d'un romniissionnaire : elle commence, produit ses effets, et finit ou resse, delà même manière.— Sur la responsabilité des voituriers, V. Voiturier et Voitures publiques.

7. — Le commissionnaire est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture , hors les cas de force majeure légalement constatée. (C. comm., 97 j — V. Lettre de voiture.

8. — Il est aussi garant des avaries ou pertes des marchandises et effets, s'il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voilure, ou force majeure fC.com., 98); ainsi que du fait du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. (C. com., 99.)

9. — Mais il ne faut pas considérer comme un commissionnaire intermédiaire, celui nue l'expédilenraurait désigné au commissionnaire primitif: le commissionnaire primitif n'en répond pas. (Pardessus, n. 576.)

10. — De son côté, le commissionnaire intermédiaire est censé avoir pris sur lui l'engagement d'exécuter ce qu'a promis le romniissionnaire primitif ; de telle sorte que le commissionnaire primitif peut dénoncer au commissionnaire intermédiaire la demande formée contre lui, le mettre en cause, exercer un recours, pourvu que ce soit dans le temps pendant lequel celui qui réclame les effets aurait droit de les répéter. (Pardessus, t'hirf.)

• • —Néanmoins , le commissionnaire intermédiaire resse d’ét re responsable envers l'expéditeur si le commissionnaire primitif n’a choisi l'intermédiaire que par suite d’une violation de son mandat : par exemple si, chargé de faire transporter des marchandises par terre, il les a adressées à un intermédiaire avec rharge de les faire transporter par eau Dnns ce ras, le commissionnaire primitif répond seul, a l'égard de l'expéditeur, des risques du transport par eau. (Pardessus , ibid.)

12. — Fn ce qui touche le privilège du commissionnaire de transports, pour les avances qu’il aurait fuites sur les marchandises qui lui ont été coufiées, V. Commissionnaire , $ 3.

JtllISPRVDKNCE.

13. — L'art. 101, C. com., portant qurla lettre de voiture forme un contrat entre 1 expéditeur et le voiturier ou commissionnaire , doit être entendu en ce sens qu'il y a aussi contrat entre le voiturier et le proprietaire des marehandises ( mandant de l>»péditrur dont le commissionnaire devient subrogé mandataire.)

Gré. — 8 juill. 1811. — C.Rej. — S-V. 15,1. 15. — D.A.3.

14. — l.e commissionnaire à qui on annoncp un envoi de marchandises, et qui , après avoir reçu le» lettre» de voiture, garde les marchandise» et ne fait point connaître son intention de ne pas s'en charger, est censé , par cela seul, accepter Ir mandat. — Il répond en conscquençc de la perte des marchandise».