COMMISSION \ . DE TRANSI
Uancn. — 2 juill. 1811. — Rennes.— S-Y.I3.2.I03.— b.
15j — Le M*u) fait de 1a remise des marchandises à un entrepreneur de messageries qui se charge de le» transporter dans un lieu désigné, suffit pour le constituer dans l'obligation de faire Arriver ces marchandises à leur destination dans le délai ordinaire que mettent les messageries pour y parvenir. L’ne lettre de voiture n'est pas nécessaire pour la Itfrfurliun du contrat qui se lonue alors entre l'expéditeur et l’entrepreneur île transports. — Ré*, par la Conr royale seulement.
Laffitte, Gaillard et comp. — 3 aoAt 1833. — C.Rej.— Mimrs. — S VJJ.I.tll’. -D,HJU.I..1fiS.
16. — Lorsque des caisses de marchandises ont été livrées à un commissionnaire de roulage, pour les faire parvenir à une destination convenue, le commissionnaire doit veiller lui-même à ce qu'elles soient remises à la maison île commerce indiquée dnns la lettre de voiture jiour les recevoir. — Si elles ne sont point remises à celte maison par le fait ou la négligence du voiturier, le commissionnaire répond du défaut ou du retard de la remise.
Rodrigue. — 9 frucl. an 13.— Paris. — S-V. 7.2.1 181.
17. — Le commissionnaire de transports est responsable des objets (lui lui sont confiés, alors même que rintufflsance de l’adresse l’aurait mis dans l’impossibilité de découvrir le destinataire. Dans ce cas il commet une faute , des suites de laquelle il rc- |*oo d, si, 'ne trouvant pas la personne dont le nom «st indique dans la lettre de voiture, il remet les effets à une autre personne qu'il présume être le destinataire.
Laurent. — 19 août 1836 — Cass. — Paris. S-V. 3 7. 1 .<01 . — D. P. 37. 1.313.
18. — An même cas , et s'il ne trouve pas le destinataire des objets qu'il est chargé de transporter, il doit, s’il veut mettre sa responsabilité à couvert, consigner ces objets dans un dépAt public, en la forme déterminée par l’art. 106, Cod. cnmtn., pour le cas où il y a contestation sur la réception des objets transporté*.
Laurent. — UlT. 1637. — Cas*. — Paris. — S*V .37.1.401. —ap.i7.tJi3.
18. — Le commissionnaire de roulage est tenu, à peine de responsabilité, de vérifier si les effets dont il entreprend le transport sont de la quantité et de U qualité énoncées dans la lettre de voiture. I.a lettre de voilure le constitue dans l'obligation de remettre tout ce qui y est énoncé, sans qu'il lui soit permis d’emciper d’erreur commise dans les magasins du lien de départ.
Boubée.— 20 mai 1818.— €*«.— S-V. 16.1. 366.— D. A. 2.798.
20. — La réception, sans protestation , de marchandises transportées, et le paiement du pris de la voiture , n’éteignent pas toute action à raison du déficit ou de l'avarie dans les marchandises, contreie commissionnaire ou voiturier chargé du transport, lorsque les moyens frauduleux employés n'ont permis au destinataire de découvrir que plus tard le dol pratique A son préjudice.
Do Calvimonl. — 10 av. 1834. — Bordeaux. — S-V.J4.2. 430. — D. P. 35.2. 38.
21. — Encore qu'une malle ail été confiée à un commissionnaire de roulage sans y joindre l'ctat descriptif des objets qu’elle renferme , ce commissionnaire répond de l’entière valeur des effets perdus par sa faute ou sa négligence. — Il ne peut se prévaloir de la loi du 24 juillet 1793, relative aux postes et messageries nationales qui, dans de telles circonstances, ne rend les postillons et messagers responsables que jusqu’à concurrence de 150 francs.
Girard. — 1" gérai, an 13.— Paris. — •S-V.3.2.56L— D.
A . 2.771.— -V. Pmmret pnNtqnti. •
