Le tribunal «le commerce «lans l'arrondisse

COMPÉTENCE

ment duquel le paiement doit être effectué, est competent pour connaître non-seulement du litige ayant pour objet le prix lut-tnême, mai* encore de toute» autre» prétentions qui résultent de la convention.

,T1 oct. 1831.-— bru iclles. — J. Brui. 1831.2.162.

58. — L'armateur assigné en paiement d’un emprunt à la grosse, légalement contracté par le capitaine, est soumis à la même juridiction que le capitaine, et peut , dès lors , comme celui-ci, être traduit devant le tribunal du lieu oit le remboursement du prêt devait être fait.

Cbieallal.— 14 mai 18.13.— C. Bei.—S-V. 33.1.353.— 1). P. 33.1.248.

59. — Le capitaine dont le domicile ordinaire est situé dans un lieu autre que celui où il se trouve avec le navire qu’il commande, ne peut être assigné, à raison d'une affaire étrangère à ce navire, que devant le tribunal de Min domicile.

Lambert. — 2 oct. J835. — Trib. de Marseille. — J. Mars. 15,1.336.

60. — L’aclion en paiement de salaire et en remboursement de frais, formée par un commissionnaire contre son rominellant, doit être intentée devant le. Iribun.il du domicile de rc dernier, sans pouvoir l’être devant relui dans l’arrondissement duquel la comoiisaion a été donnée et la marchandise livrée.

13 juin 1829.— Bruxelles.— J. Bru*. 1829.2..52.

61. — Lorsqu une malle remise à une messagerie pour en effectuer le transport a été égarée, le propriétaire de cet objet peut assigner les entrepreneurs Je la messagerie, en indemnité, devant le tribunal de commerce du lieu où la inallr aurait dû être remise, bien que ce lieu ne soit ni* celui du départ de la voiture, ni celui de sa destination.

. 2 mai 1831. — Hruielles.— J. Brut. 1831.1. |40.— V.êVir-re, pmttifmêa.

» . encore MIT la compétence à raison du domicile, du lien de la promesse, de la livraison ou du paiement, le mot Cummiênw..>tV’f, $ 9.

S 3. — Attributions spéciales.

NOTM.YS GÉNÉRALES.

62. — Indépendamment des règles de compéivnce exposées a u vS précédent, et qui peuvent être regardées comme générales, il v en a de particulières , résultant d’attributions spéciales de juridiction créées par la loi.

63. — Ainsi, les demandes en garantie doivent rire portées devant le tribu uni saisi de la demande principale. (C.pr.art. 181.) — Par suite, le porteur d'une lettre de change qui peut a son choix poursuivre l’un quiconque des signataires, peut a|spclcr les autres en garantie devant le tribunal de celui contre qui il a commencé les poursuites. — V. Lettret de change.

03 bis. — Il en est de même des actions formées contre la caution. — V. inf. n. B8.

61. — Toutes actions contre une société, tant qu’elle existe, doivent être portées devant le tribunal de commerce du lieu où elle est établie. — V. à cet égard Société.

6>. — Quand une société est dissoute, les contestations entre associés relatives à cette société doivent encore, tant que la liquidation n’est pas faite, être |mrtécs devant le tribunal du lieu où la société était établie : mais après celle liquidation, les contestations entre les tiers et les anciens associés doivent être portées au tribunal du domicile de ces derniers. (Carré n. 551.)

«6. — La demande d'un créancier contre une faillite doit être portée devant le tribunal qui a

COMPÉTENCE. lt»

déclaré l'ouverture de la faillite, sauf le cas où le créancier aurait le choix entre le lieu delà promesse et de la livraison , et celui où le paiement devait être fait (Pardessus , n. 1357.)

67.— Au surplus , sur les règles générales de compétence en matière de Faillite , V. ce mol.

JUftlSPBl'DBSCE.

66.— La négociant quise rend caution d'une obligation commerciale, peut, comme le débiteur principal, être assigné devant le tribunal de commerce du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée.

Pradère.— 16 avril 1836.— Tonlousc.— S-V. 37.2.134.

COMPROMIS (I). — V, Arbitrage (sa général;.— Arbitrage forcé. — Arbitre (tiers).

Indication alphabétique.

Absent, V. n° 24 et 37. Indivisibilité, 99 et s.