L’art. 1006, C. pr., portant que « Le com

• promis désignera les objets en litige, et les nom»

• des arbitre», à pciuede nullité,» ne doit pas être entendu en ce sens , qu'il y ait nécessité d'annuler un compromis dans lequel le» parties se bornent à dire qu'afin de régler définitivement leur» prétentions respectives, l et quelles feront présent éet par état ligné d'elles aux arbitres , elles conviennent de s’en rapporter à... etc. — En tous cas, la nullité, si elle existait, serait couverte par la remise aux arbitres de l'étal indiqué au compromis.

Labrousse. — 14 juill. 1630. — Bourges. — S*V. 30.2.297.

96. — L'objet en litige est suffisamment exprimé dans ua compromis, lorsque le» parties donnent pou voir aux arbitres de juger toutes les questions élevées ou qui pourraient s'élever sur le contrat pour lequel on compromet. Il n’est pas nécessaire de détailler toutes les contestation» à juger.

Sclopi». — 4 avril 1808. — Turin.— S-V. 9.2.263. — D.A 1.662.

97. — Le compromis dans lequel les partie» déclarent soumettre aux arbitre» le» contestations qui se sont élevées entre elles et gui sont expliquées •/ans les écrits dun procès anlérteuremenl existant, renferme une désignation suffisante de l'objet du compromis.

Cbabrelir. — 22 mai 1832.— Bordeaux.— S-V. 32.2.537. — D. P. 32.2.143.

98. — Le compromis dan» lequel les parties déclarent qu’elle» entendent régler toutes le* opération» de banque intervenue» entre elles depuis telle époque jusqu'à telle autre époque, et qu'elle» nomment de» arbitres pour statuer sur toute* les difficultés relatives A ce» operations, désigne suffisamment l'objet en litige, encore que, par une clause ultérieure du compromis, il soit dit qu'il n'e*t pas besoin de spécifier les points litigieux qui peuvent diviser les partie».

Bouquet. — 29nov. 1831. — C. Rej. — S-V. 32.1.34. — II. P. 31 .1.366.

99. — Un compromis, quoique portant »ur divers objets, est indivisible, et ne peut valoir pour un objet, s’il est nul pour l'autre.

Battle.— 27 juill. 1829. — Montpellier. — S-V . 29.2.192. — D. P. 29.2 30.

99 bis. — La stipulation qui attribue A une chambre de discipline la connaissance des difficultés relatives à U cession d'un office ministériel, renfermet-elle une clause compromissoire valable, ou bien cette clause est-elle nulle à défaut de désignation spéciale des membres choisis pour arbitres? Rés. en ce dernier sens par le trib. eiv. de la Seine. — - Mais voy. tup., n. 72.

En tout cas, lorsque la stipulation ne parle que de» difficultés qui s’élèveront sur choses non prévues ou mal expliquées , elle ne peut recevoir «l'application au cas de demande en réduction du prix ou résolution du contrat : une telle demande , qui touche à l'existence même du eontrat , doit être portée «levant la juridiction ordinaire.

Faiola. — 9janv. 1838. — Paris. — S-V. 38.2.199. — V . smp., a. 6*.

100. — L'annulation du compromis entraîne la nullité de ton» les actes qui ont été faits en consé- «pience , notamment de la décision arbitrale , un»

COMPROMIS. flttà

néanmoins rien préjuger sur lo fond du droit qui en était l'objel.

l'apun Benurepairo. — I fév. 1807.— C. Bqj. — Riom. —

«.— 4 août 18416.— Turin.— 8-V .6.2.637.— D.A.1.629.

S 4 .—Effets généraux du compromis.— Sa durée et sa fin.

ROTIONS CKXKRALBS.

101. — Lo compromis a pour efTcl, tant qu’il dure, de soustraire n In juridiction ordinaire pour l'attribuer a la juridiction arbitrale, la ••mitesiation qui divise les rompront et Utus.— Sur le point , de savoir quelle est la durée du compromis, V. Arbitrage (en générai ), S 3.

102. — Le compromis est obligatoire, non-seulement pour ceux qui y sont parties, mais encore pour leurs héritiers et a> ans-cause, s'ils sont majeurs. (Arg., Cod. proc. 1013.)

103. — Il faut meme remarquer que si l'arbitrage était forcé, la minorité des héritiers ne mettrait pas lin au compromis, et cela encore bien que le compromis contint dérogation aux règles du droit commun sur les voies de recours, par exemple, renonciation a l'appel.— Y. inf. n. 110.

JlRISPnCDRNCe.

104. — Un compromis fait foi de sa date , entre les parties qui l'ont souscrit , leur» héritier* et ayans-cause : ce n’est que contre le» tiers qu'il n’a de date certaine que du jour où il a été enregistré.

De Briqoeville. — 24 août 1829. — C. Rej. — S-V. 30.1. 353.— DP. 29. 1.34 5.

105. — Le compromit , sur une demande portée devant un tribunal, ne dessaisit pas d'une manière absolue ce tribunal ; ainsi, lors«|uc le compromis vient A expirer avant que les arbitres aient statué sur tous les chefs de la demande, le jugement des chefs restés encore en litige appartient de droit au tribunal d'abord saisi de l'instance ; il n’y a par conséquent, en un lel cas, qu'une reprise d’instance A former devant ce tribunal, et non une nouvelle, action , qui pourrait exiger le préliminaire de conciliation. — Si, indépendamment «les chefs non jugés par la sentence arbitrale , il existe de» points «1e contestation de nature A pouvoir être considérés comme naissant de Vexéeution de cette sentence , ils peuvent être décidés avec le» chef! non jugés, et par le même tribunal , s'il y a connexité entre eux, quoique l'ordonnance d'exécution n'ait pas été

rendue par ce tribunal surtout si aucune des

parties ne s’y oppose.

Pii té-C renet.— J mtr* 1830.— C. Rej.— Bordeaux. — S-V.30. 1.228.— DP.30l.li4.

106. — Si, après un jugement en premier ressort, les parties compromettent , les délais de l’appel contre le jugement ne courent point tant que dure le compromis.

Monié.— 4 août 1818. — Riom. — S-V. 19.2.37.— D.A.

107. — Le transport de ses droits, consenti au profil d'un tiers , par une partie signataire d’un compromis, ne fait pas cesser le compromis. — L’instance devant les arbitres se continue de plein droit avec le cessionnaire.

Docroa. — 8 nov. 1830. — Agen.— S-V.31 .2.98.

108. — Le principe posé dans l'art. 1013, Cod. proc., que le compromis prend fin lorsque l'une des parties vient à décéder laissant «le» bérit iers mineurs, peut être invoqué par l'enfant naturel.

Dagrou. — 10 nov. 1835. — Paris. — S-V. 36.2.169.— D. P. 37.2.28.

109. — L'obligation contrariée par un individu, «le nommer «le» arbitre» pour prononcer »nr le» contestation» qui pourront t'életer entre lui et un