‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 273 sur 976 · La propriété d’un connaissement pent être · texte numérisé non relu

La propriété d’un connaissement pent être

légalement transférée au moyen d'un endossement, et le connaissement A ordre fait foi de sa date A l’égard des tiers. •

2" joill. 1830. — Bruxelles. — J. Brui. IR30. 2.200.

56. — La circonstance que le premier endosaeur d’un connaissement A ordre ne l’aurait reçu qu à litre de gage, ne peut préjudiciera un tiers auquel il a été endossé régulièrement, s’il n’est pas prouvé que son endosseur a agi frauduleusement et qu’il a lui-même participé à la fraude.

22 juill. 1830. — Bruxelles. — J. Relg. 1830.3.265.

57. — Le porteur d’un connaissement, transmis par voie d’ordre, n’a pas privilège sur les marchandises mentionnées au connaissement.— Il n'a que le droit d’en poursuivre la vente.

Brimlrau. — 28 juin 1826. — C. Rej. — Ilouen.— S-V . 27. 1.21*8.— D. 1*. 26.1.344.

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