Les sociétaires d’une banque sont contrai

gnables par corps, encore que leurs traites ofTrent une garantie hypothécaire et territoriale.

La «lame Boardin. — 21 mars I 808. — C. R*j. — Paris. — S-V. 8.1.225. — D. A. 3.756.

41. — Les administrateurs, mandataires et agens d’une société anonyme, telle qu’une compagnie d’assurances maritimes , ne sont pas passibles «le la contrainte par coq», à raison du paiement des sommes ajturées par la compagnie.

Oirré.— 23 mai 1826 — Ca§s —Caen.— S V. 2G. 1.400- D. p. 26. 1.281. — Y. An* d * <-»««., n. 105 et 148; Wiiirfum Dw/iiMu, n. 4 et 14