Les directeurs de messageries sont respon

sables par corps de la perte des objets qui leur ont été confiés, si cette perte n’est pas arrivée par cas fortuit. „

Dumontet. — 19 at. 1809 — Paris. — S-4 . 9.2.394.— D. A. 2. 783. — Y. Yoilu'ti puUufti.

44. — Un entrepeneur de transports militaires est passible de la contrainte par corps , à raison des condamnations prononcées contre lui en laveur d’un sous-traitant.

Roussel.— 30 juin 1827. — Lyon.— S-\ . 28.2.123.— D. P. 28.2.73. — V. d* cam., n. 112.

45. —Les fournisseurs d’armée qui ont chargé un individu d’opérations relatives à leurs fournitures, ne peuvent être condamnés par corps au paiement des frais de voyage, appointemens, gratifications «t indemnités que cet individu peut avoir à réclamer.

Mahieu.— 5 sept. 1810. — Cm*.— S-\ . 11.1.32.— D. A 3.755 . , , .

46. — Un directeur de spectacle n’est pas a raison de sa quali té, justiciable des tribunaux de commerce, et contraignable par corps.

Sagcret. — 26 pluv. an 10.— Paris.— S-V. 2.2.307.— D. A. 2.692.— V. Acte d 4 tomm.y n* 107.— V. aussi 'W^ n. 21 et 50.