S'il est vrai que le maître ou patron d un

établissement ou atelier, puisse, à cause de la nature de sa profession, être traduit devant les tribu naux de commerce par ses commis ou employés, en paiement des appointemens ou salaires qu’il leur a promis, il n’en est pas moins vrai que la contrainte par corps ne peut, dans aucun cas , être prononcée contre lui à raison de ces mêmes appointemens ou salaires •

Cuurtta.— 1S>*. !«*>.— C.*— P.rt«.— S-V. M.l .18..

D. p. 29.1.221.—' WAcit dt cvmm., n. 123 61132,01

Commit i n. 24.

48 Jugé encore que les maîtres de fabrique ne

sont pas soumis à U contrainte par corps pour le lunement des salaires dûs à leurs ouvriers. Wiu-Blcck.— 28 avril 1830.— Cas*.— Trib. «le Belfort. S-V. 31.1.55.— D. P. 30.1.200.