U contrainte par corps ne peut cire pro

KO CONTRAINTE PAR CORPS

noncée, ensuite d'acte* ayant la forme extérieure de lettre* de change, mais qui ne le sont pat réellement, à défaut de remise de place en place.

Presson. — 2 tend, an 10. — C. Rej. — S- Y. 2.1.34.— D.

62. — L’accepteur d’une lettre de change est justiciable des tribunaux de commerce, et sujet à la contrainte par corps, quoiqu'il ne soit pas commerçant.

Barton. — 6 déc. 1806.— Paris.— S-V. 6.2.250.— D. A.

63. — Le codébiteur de lettres de change qui en a payé le montant après condamnation par corps, a la même voie de contrainte contre son codébiteur pour le remboursement de la partie due par ce dernier...; alors même que la cause originaire des lettres de change serait purement civile.

Kcllermann — 1 7 av. 1833. — C. Rej. — Colmar. — S-V.

64. — Encore qu’une lettre de change soit négociée après son échéance, elle ne perd pas son caractère d'effet de commerce. — Ainsi, le porteur, qui n’eu estdevenu propriétaire qu’aprés l'échéance, peut obtenir la contrainte par corps contre l 'accepteur, et même contre Venaoneur, son cédant.

Adam.— 6 av. 1809.— Paris —S V. 10.2.45 —D. A.

65. — Le souscripteur d’un billet à ordre, qui s'y qualifie nutrrharul, ne peut prétexter ensuite qu’il u’est pas marchand pour se soustraire à la juridiction commerciale, et à la contrainte par corps.

Salmont. — 28 juin 1813. — Puri*. — S-V. 14*2.1 88 e — D.

66. — Le souscripteur d'un billet à ordre n’est pas soumis à la contrainte par corps, encore que dans le billet, il ail pris la qualité de commerçant, si d'ailleurs il n’avait pas réellement celte qualité. La preuve que le souscripteur a pris une qualité supposée peut être faite par témoins.

Lcdent. — 28 août 1811, — Bru telle*. — S-V. 12.2.IG8.

67. — Tout billet souscrit par un marchand est présumé causé pour valeur commerciale, encore que celte cause ne soit pas formellement énoncée. — En ce cas, le simple billet de commerce produit la contrainte par corps comme le billet à ordre.

Langtumé.— 23 juin 1607. — Paris. — S-V. 7.2.671 — D.

68. — La contrainte par corps ne peut être prononcée à raison d’un billet souscrit par un commerçant, lorsqu'il n’énonce pas la valeur fournie : la loi n’autorise la contrainte par corps pour le* billets à ordre, qu’autant qu’ils expriment que la valeur a clé fournie en argent ou en marchandises.

Paret. — 18 nov. 1831. — C. Rej. — Lyon — S-V. 32.1.22.

69. — Des négocians sont justiciables des tribunaux de rominercp, et contraignables par corps, pour avoir souscrit ou endossé un billet à ordre, causé valeur reçue comptait, à moins que de» termes du billet ou de quclqiteaulrepreuve également décisive, il ne résulte qu’ils sont pour autre cause que pour marchandises.

Liguy et Darde!. — 9 vend, an 13.— C. Rej. — Trib. de

com.du Havre. — SV. 5.2.246. — D. A. 2.718.

70. — Le commerçant qui souscrit des billets à ordre valeur reçue comptant, ou pour intérêt de cet valeur », au profit d’un particulier non commerçant, se rend, pour le» uns et les autres, justiciable des tribunaux de commerce, elrontraignable par corps.

Martin — 10 mars (814.— Paris — S-V. 16.2.128.— D.

71. — Un tribunal de commerce saisi d’une demande en paiement du montant d'un billet à ordre, causé valeur reçue comptant, peut prononcer la roulrainle par corps, sans constater préalablement

que le souscripteur était commerçant; c’est au souscripteur à proposer l'exception, s’il la croit fondée, et s’il veut qu’il y soit fait droit.

André.— 7 av. 1813. — C. nej.— S-V. 3.1.374.

72. — L’expression valeur en moi-même, n’équivaut pas i l’expression valeur reçue comptant, et ne suffit pas pour que le marchand souscripteur d’un billet ainsi conçu soit passible de la contrainte par corps.

Gérant.— 28 juill. 1813.— Cass.— Troyes.— S-V. 15.1. 126 — D. A. 3.754.

— V . au surplus, sur les énonciations de valeur fournie, le mol leur» d» g 2.

— V.au^si ll'Uti ri g»:r „t et Diltti m ont. »,

73. — Le receveur d’un bureau de loterie, qui souscrit un billet à ordre, sans énonciation de cause étrangère à sa gestion, est présumé l'avoir souscrit pour sa gestion. Il est non -seulement justiciable du tribunal de commerce, mais encore passible de la contrainte par corps.

DclafuMe. — • 7 juin 1824.— Paris.— S-V. 25.2.172.— 1). A. 3.757.

74. — La contrainte par corps ne peut être prononcée contre un particulier non commerçant, à raison d’un billet à ordre qu’il a souscrit.

Sainte Maure. — 2o flor. an 11. — Cass. — S-V. 3.2.319. — D. A. 3.752.

75., — ld.— ...Ou endossé (bien que souscrit par un négociant).

Dclvilgne. — 1 1 fêv., 1 807. — Cass.— Saint -Quentin. — S-V. 7.1.166.— D. A. 3.752.

76. — Il en est autrement lorsqu'il est reconnu que ce billet a été souscrit ou endossé par le non commerçant, pour/ar/ de commerce. — A cet égard, l'appréciation desjuges du fond échappe à la censure de la Cour de cassation.

Lanon.— I3janv. 1829. — C. Rej. — Rouen. — S-V. 30.1. 160.— D. P. 27.1.102.

77. — Un billet à ordre souscrit ou endossé par un avocat, reconnu tel dans le protêt, ne le soumet pas à la contrainte par corps, lorsqued’ailleurs rengagement de l'avocat n’est aucunement causé pour opération de commerce.— Peu importe qu'il ail été qualifié marchantl dans quelques actes de la procédure.

Cuvilier. — 26 janv. fftll.— Cas*.—' Trib decomrn. do Rouen — S V. 14.1.255.— D. A. 2. 711.

78. — Le directeur d’une maison d'éducation, qui souscrit des billets à ordre au profit d’uu marchand pour fournitures faites à son pensionnat, est soumis à la juridiction comnierciiûe, et contraignable par coqis.

Moreau.— 26 nov. 1807.— Paris.— S-V. 8.2.55.— D. A. 2.694.

79. — Le billet à domicile est d’une tout autre nature que le billet de change : il n'emporte pas la contrainte par corps.

Mailrol.— 14 janv. 181 7.— Colmar.— S-V. 18.2.125.— I>. A. 6.744.