V. HtlUt à domicile , n

80. — Jugé ce pétulant que le billet à domicile payable dans un lieu autre que celui où il est souscrit et où tes fonds sont reçus par le souscripteur, s’il ne peut être rigoureusement assimilé àune lettre de change, constitue néanmoins un acte de commerce, en ce qu’il renferme remise de place en place; et, dès lors, il soumet le souscripteur, même non négociant, à h contrainte par corps.

Gala*. — 4 déc- 1829.— Bourges. — S-Y. 30.2.84. — D. P. 20.235.

81. — Celui qnî a cté déclaré prodigue peut être condamné par corps au paiement d'effets qui, de leur nature, emportent contrainte par corps, et qui ont été souscrits avant la dation du conseil.

Ileister. — 13 av. IBU8. — Bruxelles. — S-V. 8.2.209. — D. A. 9.571.