Le tiers porteur d'un billet i ordre souscrit

CONTRAINTS PAR CORPS

CONTRAINTE PAR CORPS. Ml

or i {Autrement par un frère au profit de son frère, peut exercer la rontrainte par c«rpt contre le souscripteur : ici ne s'applique pas la disposition prohibitive de l’art. 19 de U loi du 17 avr. 1832.

Trumeau. — H mai 1832. — Bourges. — S-V. 37-2.398.

83. — La contrainte par corps peut être exercée entre oncle et neveu : le lien de parenté exislaut entre eux n’y fait point obstacle.

Ducreui.— 3 Tév. 1830.— Lyon.— S-V. 31.2.251.— D.

84. — Sou* l'empire de l'ordonnance de 1673, il était de jurisprudence que la contrainte par corps ne pouvait être prononcée entre associés.

Stone — ltr a». 1817. — C. Rcj. — Paris. — S-V. 18.1.9.

85. — Même décision sous l’empire de la loi du 15 germinal an 6.

Guvard. — 2 fér. 1814 — Paris.— S-V. 15.2.241.— D- A.