Jugé en sens contraire

Dubail.— 1" prairial an 10. — C. Rej. — Colmar. — S-V.

U. — Taulier. — 22 mars 1813. — C. Roj. — Grenoble. —

U. — Monestier. — 28 déc. 1826. — Lyon. — S-V. 28 2.

M.— Delà Tourelle.— 8 août 1825. — Paris. — S V. 26.

U. — Sabatié. — 1 7 mai 1825. — Toulouse. — S-V. 25. 2. 420.

87. — En matière commerciale, un associé peut être condamné par corps envers ton associé, au luiraient des dommages-intérêts qui résultent de ce que la dissolution de la société a été demandée a contre-temps.

Fauché. — 24 bruni, an 12. — C. Rcj- — Bordeaux. — S-V.

88. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre la personne d'un pair, pour dettes purement civiles. La rhamkrc des |»irs entend par dettes civiles, toutes dettes, même commerciales, qui ne portent point l’empreinte du dol et de la fraude. (Ch. conslit., art. 34, 51.)

Sol.— 25 av. 1822.— Ch. des pairs.— S V. 22.2.270.

89. — La contrainte par corps, prononcée en matière civile ou commerciale contre un pair de France, même antérieurement à son élévation à la pairie, ne peut être exercée qu'avec l'autorisation de la chambre des pairs.

BrUac.— 19 juin 1826.— Paris.— S-V. 27.2.68.-D. P.