Les jugement rendu* au profit de Fran

çais, contredes étranger* non domicilié» en France, •ont exécutoire» axer contrainte par corps, alors même qu’ils n’autorisent pas expressément cette

,üFrê*caro(k».— 16 fée. 1830.-Bordeaux.-S-V. 30.2.

105. — Jugé encore , mais avant la loi du 19 avril 1832, que les étrangers ne peuvent se prévaloir de U règle générale de notre droit commun , portant que la contrainte par corps n’a pas lieu pour de •impies ( lépent .

KiUinger— llfév.1820.— Mets.— S-V.2I.2.18.— D.A.

10G. — Le» étranger», meme »tlmi» » !» jouissance •le. droits cirils en France, ne peuvent réclamer l'exercice exceptionnel île la contrainte par corn», autorisée au ru de condamnation en faveur <C un

f ronçait contre un étranger.

Surfont. — 8 janv. 1831.— Paris.— S-V.31 .2.1 <2.