Y. au surplus JrSifrmgr (#., £*'..*,«#/), n

143. — Lorsqu'une dette emporte contrainte par corps , les tribunaux peuvent prononcer la contrainte par un jugement postérieur à celui qui sta- ; tue sur la dette elle* même.

Fo».— 22 pluv. an 13.— Turin.— S-V. 5.2.514.- D. A.

144. — lorsqu'un jugement passé en forée de ehose jugée, a omis de statuer sur une demande en rontraiute par corps , on ne peut pas se pourvoir par action nouvelle pour la faire ordonner.

Sehoc. — 24 mars I8U9.— Bruxelles. — S-V. 9. 2.398.

145. — \a contrainte par corps peut être prononcée en appel , sans que les juges soient tenus d’en donner aucun nioliT explicite, lorsque déjà elle avait etc prononcée en première installer, comme accessoire de la condamnation principale, et que la partie condamnée n'a d'ailleurs pris, à cet égard, devant les juges d'appel*, aucunes conclusions dont ils aient dû motiver le rejet.

En général , il n’est pas nécessaire que la contrainte par corps soit particulièrement motivée, lorsqu’elle n’est prononcée que comme accessoire de la condamnation principale, et dans les matières commerciales ou elle est expressément autorisée par la loi.

Ouvrard.— 21 juin 1825. — C.Rej.— Paris.— S-V. 26.1.

SOI.— D.P.23. 1.225.— V. in/.., n. 135 et s.

146-147. — L'exécution d'une contrainte par corps ne peut être suspendue par une allégation de compensation non justifiée.

7 juin 1810. — Paris.— S-Y.7.2.876. — D.A.R.798.

148.— L'appel que l’art. 20 de la loi du 17 avril 1832, permet d'interjeter, quant au chef de la contrainte par corps, d'un jugement rendu en dernier

CONTRAINTE par corps.

ressort, n’est pas suspensif, encore que l’exéeution provisoire n’ait pas été prononcée par le jugement, et que le créancier D'offre pas caution.

Menu. -27 août I83G. — Pari».— S-V. 37.2.447.— D. 1». 37.2.99.— V. *«/»., n. 136 et s.

$ 6. — Acquiescement au jugement qui prononce la contrainte par corps.

ROTIONS CiftÉRALKS.

1 1^.— C’est un principe général , qu’on ne peut aliéner sa liberté, et qu’en conséquence, la contrainte par corps ne peut jamais être valablement stipulée hors des cas où la loi l’a permis expressément. (C. civ., art. 2063.) Il suit de In, que tout acquiescement à un jugement qui prononce la contrainte par corps, est nulel sans effet.

150 —On peut, nonobstant tout acquiescement, attaquer le jugement qui la prononce— V. inf n. 15* et suiv.

151. — .... Mais seulement, en ce qui touche cette voie d'exécution : l'acquiescement étant > niable relativement à toutes autres condamnations. (Coin-Delisle, p. 34, n. li.)

JURISPRUDENCE

152* — Peut-on valablement acquiescer au chef d'un jugeaient prononçant la contrainte par corps? Het.aff.

Trumeau — 8 mai 1837 — Bourges.— S-V.37.2.398. /«/.— Soulié.— ’Kjanv. 1831. —Toulouse.— SV. 31. 2.326. D. P. 32. 2.6.

/*— U 30 août 1 836. — Caen. —S-V. 36. 2. 463.

1 53. — Jugé au contraire que l'acquiescement à un jugement qui , entre autres dispovitions , prononce la contrainte par corps hors des cas déterminés par la loi, est absolument nul et de nul effet en ce qui touche la contrainte par corps.

Amjot — 15 oot. 1625.— Iloucn.— S-V.2G.2.208.— D. . P. 26.2.73.

154. — Id... lai partie peut, nonobstant son acquiescement, interjeter appel du jugement quanta la disposition qui prononce la contrainte |mr corps.

Fer et. — 5 nov. 1807.— Rouen.— Paris.— S-V. 28.— 2. 160.— D.P.20.2.95.

W. — Lemaire — 1 2 juill. 1 825.— Paris- — S-V.28.2.1 24 .

/*/.— 2juin 1826 et 4 janv. 1827.— Bruxelles J. Brui.

1 820. 2. 269 cl 1827.1.40.

/*/.— Boode.— !'J déc. 1832.— Paris.— S-Y.33. 2.472

DP. 33. 2. ICI.

M— N...— 10 fév. 1836.— Pau.— S-V.36.2.365.

155. — Id... Singulièrement: Celui qui ayant été, comme négociant, condamné par un jugement par défaut prononçant la rontraiute par corps, acquiesce purement et simplement à ce jugement, peut néanmoins l'attaquer ensuite dans le chef relatif à U contrainte par corps, sur le motif que le créancier n'a pas prouvé la qualité de négociant qu’il lui attribuait.

Renaud .—2 1 déc. 1825.— Bordeaux.— S-V.26.2. 158 — D.P.26.1 .43.

156. — Décidé cependant que l'acquiescement donné par un individu à un jugement qui le condamne par corps comme commerçant, rend cet individu non recevable à interjeter appel du jugement au chef relatif à la contrainte par corps, sons prétexte qu'il n’est pas commerçant , et dés lors non controignablc par corps.— Vainement on dirait que la contrainte par corps est une mesure intéressant l'ordre public, qui nfe peut être régie par des conventions.

Chantreau. — 2 juin 1827.— Paris.— S-V.28.2. 124.— D.