‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 308 sur 976 · V. meure le mot A'aur · texte numérisé non relu

V. meure le mot A'aur

$ 6.— Ristourne ou résolution du contrat à la grosse.

MOTIONS ClVÉRALES.

102.— Los objets sur lesquels a lieu le prêt à la grosse, étant le gage de re prêt, ou 1a matière sur laquelle s'exerce le privilège du préteur, doivent être au moins d'une valeur égale à la somme prêtée : ce serait tromper ce préteur sur les sûretés promises que d’exagérer celte valeur , «lin de l'amener à faire l'avance d'une somme plus forte. Celle fraude de l’emprunteur une fois prouvée, peut faire annuler le contrat à la grosse sur la demande du prêteur; c'est un cas de ristourne ou de résolution, de même quVn matière d'assurance.— V. Assurances maritimes, $ 6.

103. - La valeur des marchandises affectées à l'emprunt doit s’entendre de celle qu'elles avaient au lieu cl au temps du chargement, et doit com-

Page 1