La contrefaçon, par imitation démarqués

constitue le crime île faux. Les contrefacteurs, il le ] vaut veut prendre la voie criminelle, doivent être traduits devant la cour d'assises, el Hinis de la peine de la réclusion prononcée par 'art. 1 13, Cod. pén., el de plus, condamnés en des dommages-intérêts, nu profit de celui dont la marque a été contrefaite. (L. 22 germ.au 11, art. 16.)

98. — Sans prendre celle voie rigoureuse, rarement employée du reste, parce qu elle dépasse le but (V. n. 16), celui dont la marque a été contrefaite peut se borner n agir parla voie civile contre le contrefacteur, c’esl-a-dire, ne demander que la réparation du préjudice qui lui a été causé.

99. — Dons ce cas, la demande est portée d'abord devant le conseil des prud'hommes, chargé de prononcer seulement comme arbitre, et d'examiner si la marque prétendue contrefaite constitue réellement une marque distinctive, de telle sorte qu elle puisse être considérée comme lu propriété de celui qui l'a adoptée.— Si l'avis des prud’hommes ne met pas lin a la contestation, elle est portée devant le tribunal de commerce, qui prononce après avoir pris connaissance de cet avis. (Décr. 11 Juin 1*09, art. 6.y

ion. — Il faut remarquer que l’avis du conseil de prud'hommes, «'étant qu une mesure de conciliation. ne constitue pas un premier degré de juridiction ; d'où il suit que le jugement qui intervient ensuite, est en premier ressort, el par conséquent susceptible d'appel de la part de la partie qui a succombé.

101 . — Les complices de la contrefaçon sont soumis aux mêmes poursuites que l'auteur principal.—Maison ne doit pas nécessairement ranger parmi les complices les marchands ou débilan» trouvés nantis d'objels revêtus delà marque contrefaite : Il faut prouver leur mauvaise foi.