En matière de contrefaçon, comme dans

les matières ordinaires , les juges ont toute faculté de rejeter la preuve testimoniale offerte, si cette preuve ne leur parait ni utile, ni pertinente. Eadiftnoni. — 24. déc. 1833. — C. Rej.— S-V. 31.1.203. — D. P. 34. 1.37.

125. — L'usurpation du nom d'un fabricant sur des ouvragr» de coutellerie est un délit rentrant dans les dispositions de la loi du 28 juill. 1821, et qui est par conséquent de la compétence des tribunaux correctionnels. A ce fait ne s’appliquent pas les dispositions du décret du 5 sept. 1810, relatif à la contrefaçon des marquet des fabricans sur les ouvrages «Je quincaillerie ou coutellerie.

Grange cl Guerard. — 8. déc. 1827. — C. Rej Pari». —

126. — l-i contrefaçon des dessins de fabrique, lorsqu'ils ont été déposés conformement à la loi , est un délit (art. 425, C. pén); en conséquence, la