CONTRIBUTION
répression «le cette contravention peut être poursuivie devaolles tribunaux correctionnels, bien que la loi du 18 mars 1806 (art. 15) ail attribué à la juridiction commerciale, la connaissance des contestations qui peuvent s'élever sur la propriété de ce» dessins.
Rondeau-Poucbel.— 19 fév. 1835.— Paris.— S-V. 35.2. Ibl.— D. P. 35.2.51.— V. ;«/>. u. t lt> et ».
127. — Le tribunal de commerce, compétent pour connaître, entre négociait», d’une action en dommages-intérêts, à raison d’une contrefaçon de dessins, cesse d’être compétent si, outre la réparation du tort par lui éprouvé, le demandeur réclame la saisie et la destruction des objets contrefaits et des planches qui ont servi à leur fabrication.— En ce cas, l'action a le caractère «l’action publique, et dès lors elle rentre dans la compétence du tribunal correctionnel.
Ma'glin. — 30 juin 1828.— Colmar S-V. ^9.2.333.—
128. — La preuve testimoniale est admissible en matière de contrefaçon, et notamment en matière de contrefaçon d'une chose brevetée, pour établir que la chose prétendue contrefaite ne constituait |ms une invention nouvelle, et que le defendeur était lui-même en possession de la fabri«pier avant l’obtention du brevet. — Il n’est pas nécessaire que ce fait de possession soit constate par «les actes ou écrits. (L. des 14-25 mai 1791 , art. 10, 11 et 13 ; Üécr. 25 janv. 1807, art. 2.)
Adam. — 8f«;T. 1827. — C. Rej. — Montpellier. — S-V. 27. 1.107.— D. P. 27.1. 135.
1 29. — hi. — Il n’est pas nécessaire que le «léfemlcur offre la preuve que lui , personnellement , était en possession de l'appareil nécessaire au procédé, et dans l'usage de s’en servir avant la délivrance du brevet.
Tachouxin.— 19 mai 182 J .— Gais— Bordeaux.— S-V
130. — Le plaignant en «contrefaçon n’est pas recevable à exciper, pour la première fois, en appel , d'un brevet d’invention qu’il n’a paspnxluitdexant les premiers juges. (C. pr. 464.)
Adam.— 8 fév. 1827.— G.— Rej. Montpellier.— S-V.27. 1.107.— D. P. 27.1.135.’
131. — Lorsqu'un procédé industriel, garanti par un brevet «l'invention , a pour effet de donner nn apprêt nouveau à un tissu déjà connu , la contrefaçon du procédé donne lieu à la confisi’ation du tissu apprêté, en «ce que l’apprêt étant inhérent au tissu, il est impossible de confisquer l’un sans l’autre.
Delarue.— 31 déc. 1822.- -C. Rej. — S-V. 23.1.225.»- I>. A. 2.263.
132. — Décision semblable relativement à «les mitres de cheminée.
Gkedcboia. — 2 mai 1822. C. Rej.— Paris.— S-V. 23.1 45.— D. A. 2.263.
133. — En matière de contrefaçon , et notamment «le brevet d’inventioo, les tribunaux peuvent ordonner l'affiche de leurs jugeuiens, suivant la gravité de* circonstanrcs.
Delarue. — 31 déc. 1822. — C. Rej.— S-V. 23.1.225.
134. — En matière de contrefaçon, et notamment lorsqu'il y a brevet d’invention, la chose jugée au profit du breveté contre le contrefacteur, n’est pas opposable à un autre prétendu contrefacteur.
rougrrol. — 15 mars 1825. — G. Rej. — Paris. — S-V. 26. 1.45.— D. P. 25.1.196.
V. encore snr la poursuite delà contrefaçon, Part, fl r- ••* ii'iNrtnuoH, el Part. Pnpnété littéfmin
CONTRIBUTION (avaries). — V. Jet et cor •
TRIBOTIOIf.
(I) Sur la contrefaçon en Belgique, voy. Ia loi belce du 25 janv. 1817.
w CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
CONTRIBUTIONS DIRECTES. -Les contributions directes auxquelles les comme rçans sont particuliérement assujétis, sont ordinairement comprises dans leur patente. — V. ce mol.
