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JURISPRUDENCE

21 . — Une lettre par laquelle un individu écrit à un autre, pour lui demander une somme qu'il lui a promise, peut , d’après les circonstances être envisagée comme un commencement de preuve par écrit de la réalisation du prêt réclamé.

Dekcly.— 18 nov. 1809.— Colmar.— S V. H. 2.87.

22. —U ne lettre par laquelle un individu écrit à un autre qu’il est au désespoir de ne pouvoir pas remlioursrr l’argent qu'il lui avait obligeamment prêté, peut, d'aprèsles circonstances, être envisagée comme un commencement de preuve par écrit .quant à la quotité de la créance réclamée.

Descoruaix. — 10 fruct. an 12. — Trêve». — S-V. 5.2.56.

!d- — ïi prair. an 15. — C. Roj.— Liége.S-V. 5.1.331.—

23. - L’aveu fait par une partie, dans une lettre missive adressée, même durant l'instance, à sa partie adverse , si les juges n'y ont pas eu egard , ne peut ensuite être considéré comme un aveu judiciaire, faisant preuve des faits avoués dans la lettre. tC. eiv. 1356.)

llurieu. — 7 nov. 1827.— C. Rej.— Paris.— S-V. 28.1.

24 —En matière commerçiale, une lettre missive, peut-elle être invoquée par un tiers, comme élément ■le preuve contre celui qui l’a écrite Piler, aff . vift . (C* com., art. 109.)

«Jlahuand.— 24 juill. 1821. — C. Rej. — Angers. — S-V.

25. — Jusqu’à quel point une lettre missive estelle réputée tellement confidentielle, qu'aucun tiers ne puisse se prévaloir de son contenu?...

la: mandataire quia excédcles bornesdeson mandat , ne peut , pour mettre sa responsabilité à couvert , se prévaloir de lapprolwilion de ses actes par le mandant, quoique cotte approbation soit contenue daus une lettre confidentielle adressée par le mandant à un tiers.

Vincent. — 4 avril 183t. — C. Rej. — Lyon. — S-V. 22.1.

26. — Des lettres missives écrites à destiers ou par de* tiers , ne doivent pas être produites en jugeaient, même en matière commerciale.

Sabalurci.— t déc. 1810. — Rome,— S-V. 13.2.87.