‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 344 sur 976 · V. tf.y n. 7 et » , et J«/,v n. 32 et s · texte numérisé non relu

V. tf.y n. 7 et » , et J«/,v n. 32 et s

26. — La clause d'une police d’assurances portant que le délaissement ne pourra avoir lieu qu’en cas de perte de» trois quarts des marchandises assurées, n ‘exclut pas la faculté de délaisser, lorsque, par suite d’échouement, les marchandises ont été déchargées en bon état , et que le capitaine n’a pu trouver de navire pour les recharger cl les conduire au lieu de leur destination

Hall etcomp. 22 juin 1826. — C. Rej. — Pari». — S V.27.

Page 1