‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 351 sur 976 · V. Mf. , n · texte numérisé non relu

V. Mf. , n

DÉPÔT

92. — Un agent de change doit être considéré comme dépotitaire , relativement au prix de la vente d'effets par lui opérée; en conséquence, il ne peut opposer en compensation , avec ce prix, les sommes qui lui sont dues par celui qui fa chargé d’efTectucr la vente (Code civ., 1293.)

Lallier.— 7 mai 1 832.— Paris.— S-V. 32.2.552.— D. P.

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