ACTE SOUS SEING PRIVÉ

20. — Lorsque l'écriture ou la signature de I*. cie oui été n connues ou \ériGées,aucumsprenv*s par témoins ou présomptions ne sont udniiss blés contre sou contenu, à.imins d'un commencement do preuve par écrit. V. Prouve testimoniale et Présomption.— La règle s'applique eu matière commerciale comme eu matière civile.

JC IWSrUl. DKKCB.

21. — I-’art. 1328, C. civ., d’après lequel les actes sous seing privé n’ont de date certaine à l’égard de» tiers, que dans certaines circonstances qu'il détermine, n est pas rigoureusement applicable en mat i re de commerce. Ainsi, la sincérité de la date d'un acta de commerce fait sous seing privé, peut être établie À l'aide de simples présomptions et des pièces, faits et circonstances de la cause. (C. civ., 1341 .)

Iledin — 17 juill.f 837. — C. Rej — Paris.— S-V. 37.1 1022. — Ü. V. 37.1.420.

22. — Est valable sans bon ou approuvé, une reconnaissance de fournitures.

!>• Cbniaaul — 17 no». 1820 — C.ltaj.— Pavés. — S-V 21.

22 bis. — L' ne obligation solidaire, m&me par forme de billet à ordre ou endossement, souscrite par une femme qui n'est pas marchande publique, doit être revêtue d'un bon ou approuvé.

Tricheur. — 9 iwar» 1818 — Nancy— S-V. 18.2.27 4 — I) A.

23. — L'approbation en toutes lettres de la pari d’une femme, n’est pas nécessaire dans un billet qu'elle souscrit solidairement avec son mari. — En tout cas, il n'y a pas nullité si la légitimité de la créance est reconnue.

Omtliot —29 mai 1813 —Pari»*— S-V. 1 1 2 78.— l> A. 10.695

24. — Le cautionnement souscrit par une femme non marchande publique, sur un billet à ordre souscrit par son mari, doit à peine de nullité être revêtu d'une approbation portant en toute lettre la somme ou la chose due.

Parmentier —18 fit. 1822.— Cau —lia Itourboo.— S-V. 22 1 318— U A 2.397.

25. — Par cela seul qu’une femme n’est pas marchande publique, tous elTcls de commerce souscrits par elle ne peuvent être considérés que comme simples promesses. — Si donc un simple billet à ordre souscrit par une femme non marchande, n'est pas fait de son écriture, il doit y être suppléé par un bon ou approuvé en toutes lettres, aux termes de l’art. 1326, Cod. civ. : un bon ou approuvé en chiffres ne suffirait pas. — Peu importe, d'ailleurs, que la femme n'cxcipe point de fraude et de mauvaise foi.

Griffon de R .t me — 26 mai (823. — Cal».— Gournay . — S-V 24 1.122 —0. A. 10.701.

26. — là. ... Encore que le billet ait été souscrit par la femme conjointement avec son mari.

Flndt — 6 mai 1816.— Ca»».— Douai.— S-V. 16.1.227.— Ü. A. 10 696.

/,/ —Bertrand — tC niai 18 12 —paris.— S-V. 12 2.318 — D A. 10 696.