Des injures verbale», défis ou menaces

«-Googie

DOUANES

envers les préposés dans l'exercice de leurs fonctions, etc.

3ttt.— I.es jugement du juge de paix en matière de douanes, quelle que soit la valeur du litige , et quand même elle ne s'élèverait pas à 50 fr., sont toujours en premier ressort, c'est-a-dire a la charge d'appel, fl.. 14 fruct. an 3, art. 10, arg.)

385. — L'appel du jugement doit être porté, dans le délai de (mitaine de la signification (V. inf., ri* 456et 457), devant le tribunal civil de premier» instance dans le ressort duquel se trouve le juge de paix qui a rendu le jugement. (L. 4 germ. an 2, lit. 6, art. 16; 14 Cructid. au 3,art.6; 9 flor.an 7, lit. 4, art. 14; L. 27 vent, an 8, art. 7.)

386. — Tribunaux correctionnels. — En matière de douanes, les tribunaux de (Milice correctionnelle connaissent de tous les délits punissables, outre la confiscation et l'amende, de peines d'emprisonnement , ou , plus spécialement des fraudes commises à Ventrée ou à l’ importation par terre ou par mer, d'objets tarifés a 80 fr. le quintal métrique, et au-dessus, et de la contrebande également a Ventrée par terre et par mer, quel que soit le nombre des indiv idus, a pied ou a cheval (1), lorsqu'il s’agit de marchandises tarifées à 20 fr. le quintal cl au-dessus ; ou même lorsqu'il s'agit de marchandises tarifées a moins de 20 fr. le quintal, si la contrebande a été commise par trois ou un plus grand nombre d'individus a cheval, ou |»ar plus de six individus à pied. (LL*. 17 déc. 1814, art. 16, 17, 18 et 23; 28 avr. 1816. art. 41 , 42, 45 et 48 ; 21 avr. 1818, art. 34 et 37.)

387. — Les tribunaux correctionnels connaissent encore de la validité «les saisies faites, dans l'intérieur, de marchandises prohibées aux ras indiqués ci-dessus, n.'J0ft.(L. 8avr. 1816, art.65 et 66);

388. — De la poursuite des fraudes ou c.ontravciiiiwnsà la loi du 24 avr. 1806, et autres règlemens relatifs a la perception de la taxe établie sur les sels, lorsque le prévenu est en état de récidive , ou que la fraude a été commise par une réunion de trois individus et plus. (L. 17 déc. 1814, lit. 4, art. 29,30, 31 et suiv.);

389. — Des contraventions aux lois et règlement relatifs à l’importation ou exportation des grains et farines (Ait. du 28 germ. an 8, art. 1 et 2 ;— L. 26 vent, an 5, art. 6);

390. — Des fraudes ou manque d’identité en nnturc ou en espèce, découvertes lors de la vérification des objets présentés en douanes pour obtenir des passavaus de circulation. (L. 7 juin 1820, art. 15.)

391— Les tribunaux correctionnels ne prononcent qu'en premier ressort ou a la charge d'appel.

392. — L’appel est porté selon les régies ordinaires, ou à la cour royale du ressort, ou à un autre tribunal correctionnel du même ressort. (Cod. insl. crim. 199 et suiv.)