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IJ. — Verrier. —6 f*v. 1817.— C. Rej.— Pari*.— 8-V.

27. — îji loi du 8 niv. an 6 , qui a défendu tontes opposition* snr les inscriptions de rente, a par cela seul supprimé, «ur les effets «le eette nature, les privilège* et hypothèques réservés par l'art. 161 de la loi du 24 août 1793.

Slcard.— 12 vent, an 12.— Paris — S-V. 7.2.1229. — D.

28. — le* lois qui déclarent insaisissables le» espilanx et les arrerages des rentes sur l'Etat sont inapplicables au cas ou , apr« t avoir été réalisés et perçu», ces rapilaux et res arrérages se tronvrnt entre les mains de pari ira lier* : il* peuvent donc être frappé» de saisie... même entre les mains du tiers mandataire qui le* a touchés (mur le titulaire «les rentes. (Ll.. 6 niv. an 6, art. 4 , et 22 flor an 7, nrr. 7.)

Hast idc. — 2t juin 18.12.— C. Rej.— Parta.— S V. 28.1.

29. — la- séqu«*»lrr d. * rentes inscrite» sur le grandlivre «le U dette publique , dans l'objet d'en empêcher provisoirement tout transport, ne pent être ordonné sur la demande «le tiers qui en revendiquent la propriété. Ordonner le séquestre serait admettre indirectement l'opposition sur Ira rentes, contrairement à la défense qu'en fait la loi.

D cirage.— 16 juill. l820.-PuUiars.-8-Y. 21.2.124.

30 — Juté au contraire que des inscriptions de rentes sur le grand-livre de la dette puldh^ue pe«»vrnt être séquestrera entre Ira mains d'un tiers dépositaire, |t»r celui qui en revendique la propriété; en un tel rat, le principe «le l'insaisissabilité des rente* sur l’Elat , est sans application.

Clavsi. — 7 juill. 1836.— Paris.— S-Y. 36.1.410.— D. P.

31. — Les rentes snr I Etat , défmacet à titre de cautionnement par le propriétaire ou gérant d'un journal , ne perdent pas , par ce drpêt , leur caractère «l'intaUisAAhilité... pour toute* autres créance* que relies résultant des condamnations que peut encourir le journal.

Rri«fault. — 25 juin 1812— Paris.— S-Y. 32.2.S59.— 0.

32. — l.e trésor publie est responsable du paiement irrégulier «l'arrérage» de rentes, effectué par suite d'abus de fonction* «le l’un de ses agent ou employés. (C. eiv., 1384.)

Desprêani St -Sauveur. —3 mars 1824. — Parts.— S-Y.