DTP. 33.1.87.— V. i»p. a

54.— Lorsque de* inscriptions sur legraod-livre, ayant été volée* dans le* bureau* du trésor public, puis transférées en vertu de procurations notariées, dans lesquelles le voleur a pris le nom du propriétaire , le trésor public a été contraint de rendre i ce propriétaire de# inscriptions équivalente* à celles dont on l avait dépouille, il peut à son tour se faire indemniser par le notaire qui «reçu les fausses pro-

curations.

Colin et Pallier.*-— 19 nui 1*06.— Pari».— S- \ . 4.2. 1114. — D. A. 6.751.

55. — Lorsqu'une inscription de rente a ele sousTraite dans le» bureau* du Trésor par un de ses employés, et tendue ensuite par le ministère d'un agent de rhsnge , qui a certifié la fausse signature apposée sur le transfert, l'action aue le proprietaire de la rente a contre l'agent de change, o empêche pas l’exercice de celle qu’il * contre le Trésor, res-

Bnsahle du fait de son préposé (C. civ., 1384.) — dans ce cas , le Trésor, responsable à un autre titre que l'agent de change, n'a pas d’actiun récursoire à exercer contre lut. , c „ ,r

Schehman. — 29 fer. 1836.— C. Rej.— Pan» — &-V. 36.

5«.— la-s effets au porteur sur l’Etat, au cas de pertcou de vol , sont gasceptibles d être revendiqués par le véritable propriétaire. (C. civ , 2279.) Vsndermsrcq -26 déc. 1811.— Paris.— S-V. 13.2.643. \% A. 11.459.

U. — VanSonul — 1 niv. #0 11.— C. Rej .—Bruxelles.— H-V.I4.I .115 —' D.P.4I .316.— V .M'UtimHpon**,. n.3. 57.— Celui qui, sans être négociant, achète de* effets publies dans le but de le* revendre, est justiciable des tribunaux de commerce , relativement à cet achat.

Mariette.— 29 juin 1806.— C. Rej.— Part*.— S-V. 8.1. 418.— D. A. 2.72s.