C... I" sept. 1824— Douai-S-V. 25.2.1 77.— D.P

/«/.— Hcllot— 27 août 1821. — Casa. — Paria— S-V. 22.

32. — Lorsque sur la requête en élargissement pour défaut de consignation d'alimens, présentée par un débiteur incarcéré, le président , au lieu d’ordonner lui-même l'élargissement, ainsi que la loi l’y autorise, croit devoir renvoyer devant le tribunal pour prononcer, toute consignation ultérieure par le créancier est nulle et sans effet, encore qu'elle soit faite avant que la demande en élargissement soit portée devant le tribunal : la demande, eu un tel cas, est réputée avoir été formée par la requête.

Derouao.- «8 mai 1829— Nancy— S-V .29.2.212— D.

33. — Lorsque, à la même date, il existe une demande en élargissement pour défaut de consignation d’alimens, et une consignation de cca mêmes alimens , si la demande en élargissement énonce l'heure à laquelle elle a etc formée , c'est au créancier à prouver que sa ronsignation est antérieure : jusque-là il y a présomption contraire et le droit à l’élargissement est acquis.

Bastini. — 15 mars 1818.—' Toulouse.— S-V.28 2.209. —

34. — Le débiteur qui a obtenu son élargissement faute de consignation d'aliment par le créancier, ne peut plus être recommandé pour la même dette.

Roqnefeail. — 17 aoûtl827— Montpellier— S-V. 28.2.

r. encore sur la nullité de l'emprisonnement et sur le droit à l’élargissement résultant du défaut de consignation d’alimens, les notices de jurisprudence placées sous le g 7 du mot

J 5.- Elargissement par suite de l'expiration

de la durée légale de T emprisonnement.