V. sur ce point l’art. Confrai'nfeparcorpi , S
J 1 1US 1* H U DK. 'i CX.
35. — l*e débiteur incarcéré à raison d'une condamnation principale au-dessous de 500 fr., ne peut obtenir son élargissement apres un an de détention, bien que, lors de son emprisonnement, il edt a opposer une compensation qui réduisait M dette à moins de 500 fr. (L. 17 avril 1832, art. 5).
Rotaspina- — 19 juin 1833. — Bastia. S-V. 33. 2. 62®. — D.
36. — Le debiteur qui , lors de U publication de la loi du 17 niai 1832 sur ht contrainte par corps , était détenu depuis un temps égal à celui fixé par l'art. & de cette loi, n’a pu, néanmoins, se prévaloir Je cet article pour obtenir sur-le-champ sa mise en liberté.
L'art. 5 de la lot du 17 mai 1832, qui lise le délai
tli ÉLARGISSEMENT.'
■près iMjiiel le débiteur incarcéré pour tlrltr commerciale devra obtenir de plein droit son élargissement, est-il applicable au* débiteurs emprisonnés en vertu de la loi ancienne sur la contrainte par corps, lorsque, d'ailleurs, depuis Is promulgation de la loi nouvelle, il s 'est écoulé le délai voulu par cette dernière loi ? Arg. alT.
Petit.— îo mars 1823.— C.Rej.— S-V.13.1.634.— D.P.
36iû.— U duree de l'emprisonnement pour dette eommercialr, effectue même depuis la Iqi du 17 av. 1832 sur la contrainte par corps, mais en vertu d’un jugement de eoml«mnal ion antérieur, doit être réglée d'après la loi ancienne existante au momrol de la condamnation ; appliquer en ce cas la loi nouvelle, ce serait lui donner un effet rétroactif.
Doussot.— 29 jaiv. 1835.— Paris.— S-V. 34.2.72.
37. — Le débiteur incarcéré pour dettes, qui a été transféré et écroué dans une maison d'arrêt, sous la prévention d’un crime ou délit, et est resté là jusqu'à son renvoi des poursuites criminelles, n'en doit pas moins être élargi apres respiration du temps fisc par la loi ponr la durée de la contrainte par corps...; alors d’ailleurs que le mandai de dépôt décerné contre lui, ne Tnetéqu’àla charge des écrous pour dettes civiles, et que le créancier n'a jamais cessé de consigner des ali mens pour son débiteur.
Seguin. — io nov. 1RS?.— C. Rej. — Paris. — 8 V. 43.1.
MX.— V. n. 3* b M.
S 6.— f ormes de la demamle en élargissement.
MOTIONS CÉNKi; t LPS.
38.— Les demandes en élargissement sont portées un tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles sont formées à bref délai , au domit-ile élu par l’écrou , en vertu de permission du juge, sur requête présentée a cet effet; elles Mont ronuiiuniquéci au ministère publie et jugées sans instruction n la première audience préférablement a toutes aulres causes, sans remises ni tour de rôle. (C. pr., 795 et 805.)
38.— La demande crt portée au tribunal du lieu où le débiteur est détenu , si elle est fondée sur desmoyens de formes ; si la demande est fondée sur des moyens du fond, elle est portée devant le tribunal qui doil connaître de l'exécution du jugement. (C. pr. 794.)
Si la contrainte a été exercée en vertu d'un arrêt iiifirmalif d’un jugement qui ne Taxait pas prononcée , c’est néanmoins devant le tribunal qui a rendu le jugement itiUrmé qu’il faut porter la demande en nullité relative au fond. (Carré,
40. — La demande en élargissement doit être communiquée, non seulement an créancier qui a fait exécuter la contrainte, mais encore aux recommaiMlans. (Carré, n. *751; Herrial, p. 63», n.47.) — V, Recommandation.
41. — Il n’est pas nécessaire que le débiteur qui demande la nullité de l'emprisonnement, consigne les causes de son emprisonnement et les frais de capture. (Carré, n. *7*1; Pigetu, t. *. p. *84.}— V.sup S*.
♦2 — En cas d'élargissement faute de consignation d’aliments, il est présenté requête au président du tribunal civil ; celle requêle est signée pur le. débiteur détenu et |>ar le gardien de la maison d'arrêt pour dettes , ou seulement certifiée véritable par le gardien, si le détenu lie sait pas signer. (L. 17 avril 183*, art. 30.)
KL !RG MHHT;
Il doit y être annexé un certificat de non-consignation délivré par le geôlier, (t!. pr. 803.)
(3.— Sur le vu de cette requête présentée pur duplicata , et sans qu'il «oit nécessaire de citer le créancier (Chauveau , t. 42, p. *14)’, le préaident rend j*ar duplicata une ordonnance d* élargissement qui est exécutée sur l’une dei minutes restée entre les mains du gardien. L'autre minute est déposée au greffe du tribunal cl enregistrée gratis. (L. 19 avili 1833. art. 30.)
jtnisrutDBscK.
44. — Les assignation» à fin d'annulation d’us» emprisonnement , peuvent Être données au domicile élu et à bref Hélai , sans tenir compte de la distance du domicile réel.
Vaehrr-Lacoor.— 28 Ifcv. 1807. — Paria. — 8 Y.7.2.G4S.
IJ. — Ysclier-Larour. — 20 mars IStQ. — C.Rej. — Dijon.
—S-V. lM.t.191.— D.A. 3.807.
M.— Martini.— I liée. 1831.— Bofdesos,— S-V.32.2.3SQ.
45. — Le créancier ne peut , à raison de l'emprisonnement, être assigné par d’autres que par le debiteur incarcéré, au domicile élu par l'écrou.
Ooiairr. — 1 7 juill. 1RI0. — Cass.— Neefchitol.— Ï^V.
lo.t.Sïu. — D.A, 3.R09.
■ 46. — En jugement qui prononce la nnltilé «l'on empri sonaement et ordonne ta mise en liberté du détenu , nVst pas du nombre de cru* dont il est permis d'ordonner l'exécution provisoire.
Reaes.— 9 janv. 1 8*8.— Pari*. — S-V. 10 2 SOS.— D.A.
Barbassu.— 14 sept. 1808.— Paris.— S-V. 8.2.281.—
46 bis. — L’art. 449, Cod. proc., qui défend d’interjeter, dans la huitaine, aucun appel d'nn jugement non exécutoire parprovtaion, ne fait pas obstacle A ce que le débiteur incarcéré attaque par celle voie, et dans ce délai, le Jugement qui rejette sa. demande en nullité de l'emprisonnement ; l'exéculiou du jugement, en un id cas, se trouvant de fait avoir lieu avant la huitaine.
Martini— I" déc. 1831.— Bordeaux.— S-V 32.2.358.
47. — Lorsque U dette à raison «le laquelle le débiteur a été emprisonné est inférieure à 1,000 fr., le jugement qui statue sur la demandée» nullité de l'emprisonnement ou en élargissement, est par cela même en dernier ressort. (L. 24 août 1790, lit. 4, art. 5; Cod proc. 453.)
Gentc.— 31 juill. 1827.— Bordeaux. — S-Y .27.2. 194.
Y. Comlrain/f pmi r*'/r, a. 137.
48 — Le jugement qui rejette une demandée» élargissement , produit, comme tout autre, l'exception de la chose jugée , lorsqu'il n’est pas attaqué dans les délais de la loi. I» fin de non-recevoir qui en résulte contre une nouvelle demande ne saurait être écartée par la partie condamnée, en soutenant que l'omission de se pourvoir en temps utile doit être considérée comme un acquiescement de sa part, et que ce! acquiescement est nul par la raison qu’il est intervenu en matière, d'ordre public, sur laquelle il ne lui était pas permis de transiger.
S «an. — 18 juill. I8t".— C. Rej- — Paris.— S-V. IS.t.
Y. Confiai »tw fimr n. 149, 152 et taie.
49. — L'étranger détenu pour dettes, qui demande son élargissement , est lenu , si le créancier le requiert, «le fournir caution judicatum sol ci. — La demande en élargissement est ane demande principale, et ne peut être considérée comme une défense A l 'arrestation. (Cod. civ., 16; Cod. proc., 166.)
Bristow. — 2t! «*t. 1 Ri l . — P, iris. — 8-V. 31.2.32'.— D.
P 31.3.20*.— Y. Canfi'o i iatri.
JMli
jQO
oie
EMPRISONNEMENT
51. — L'onionpinff df mis# en liberté pour défini de consignation d'aliment, rendue pur Ip président du tribunal de première instance ne petit être attaquée devant le tribunal ; elle doit l'ètre par voie d’appel devant U Cour royale. — 1/ incompétence dit tribunal, en ce cas, est ratio ne m alerter, et peut dès lors être proposée pour la première fois en appel.
Peiet. — 10 nov. 1*36. — Tou! «Mise. — S-V. 37.2.323. — D P. 37.2.169.
EMBARGO, ou AbrIt oa mince.— V. Asse- «Attces maritimes, il 138. — V. aussi Avarirs et Charte PARTIE.
EMPRISONNEMENT.— V. Coktbaintb par
CORPS. — ElARCISSRMEJIT.— RECOMMANDATION.
Ponr la législation sur relie matière, V. le résnmé placé en tête de l’article Contrainte par corps.
Iadlcitloa alphabétique.
Acquiescement, Y. n. 20. 108, 123, 176.
Acta séparé. 8, 23, 140. Exécution prov., 34, 62. Aliment, 130, 138 et Femme, 41.
ttlrt s. Fête, V. Jour férié.
Amende, 120. Force armée, 101 et S.,
Appel, 33 et s., 60 et t. 115.
Arrestation , 63 et s., 76 Formule exécutoire , 35 , eta., 126 et t. , 140. 153.
Arrestation prov. , 50 et Frais de maladie, 164.
a., 76, 108. Fuite, 113 et».
Asile, V. Cnlte et Autor. Garde du commerce, 12 conuilnéo. et s., 56 et s., 63, 96
Assistance de juge , 94 et et s., 1 18, 1 41 et a.
Gendarme, 103.
Auberge, 130. Geôlier, 131, 150.
Autorité eonatit., 87 eta. Crcffier, 35.
Avooé, 121, 148. Heure, 4, 25, 82 et s.,
Boucher, 93. 105 et s.
Bourse, 92. Hôtel garni, 139.
C«ution,62,133ets.,t37. Huimier, 63 et t., 109, Cession uaire, 22, 167, 141 et s., 168.
Commandement, 2 et Huissier commis, 5 et s., 18 et a., 47, SI, 78 et s , 26 et s.
104, 127. Jour férié, 84 et s.
CoométeiMe , 6, 10, 29 et Juge de paix, 71,94 et s., s., 42, 48 et s., 119, 109 rts., 130.
122, 124. Jugement, 130, 155.
Conatitüt., d'avoué, 148, Jugement par déf.,6, 17 Copie, 21, 24, 130, 153 eta., 26 et s.
et s. Liberté provisoire, 133
Culte , 86 et s. et S., 157.
Date, 24. Maison d'arrêt, 126, 136
Date certaine, 70. et a.
Décès, 168. Maison d’habitation, 91,
Delai , 2,4,11,25 44 et*. 94 et s., 109 et s. Dernier resaort, 60 eta. Maison de Muté, 133. Détention arbitraire, 126, Maladie, 133 et 157, 136 et s. 164 bis.
Domicile , 7, 33 et s., 39 Mandat, 168 et s. et*., 94 eta., 109 et s., Marché, 93.
130, 144.— V. encore Navire, 112.
imf. Violat.de domicile. Nom, 65, 130,143, 145. Domicile élu, 8 et s., 38, Nuit, V. Heure.
42 et s., 127 et s., 130, Nullité, 14, 66ets., 156. 146 et s. Opposition, 53 et s., 58
Dommages-intérêts, 46, et s., 81.
100, 120, 132, 171. Ordonn.du juge, 35 et s Ecrou, 130, 140 et t. 71, 95, 109 et s., 123. Eglise, V. Culte. Péremption, 11, 38.
Elargissement , 132. Perquisition, 117.
Erreur, 107, 132. Plaidoirie, 135.
Etranger, 50 et s., 75, Pouvoir spécial , 61 et s.
EMPRISONNEMENT. M
Prénom, 143. Résidence, 7 et s., 33 et s»
Prison, 126, 136 et s. Sceau, 15 et 16.
Procès-verbal, 127 et». Sentence arbitrale, 19.
Profession, 130, Signature, 35, 127, 130,
Rébellion, 101 et s., 115. 141, 145. 150 et a.
Recommandation, 68,75, Signification, 2 et s., 11r 156, 163, 172ets. 17 et s., 38 et a., 52, 152:
Recors,76 et s., 103,127, Témoins, Y. Krcora.
