Jugé en tens contraire

tfcalolartl.— 7 mai 1825.— Lyoo.— S V. 24.2.300.— D.

17. — Lorsque la contrainte par corps est prononcée par un jugement contradictoire confirmatif d'un jugement par défaut , elle ne peut être valablement exercée qu 'après la signification du jugement contradictoire : la signification du jugement fuir defaut seul ne suffirait pas pour la validité de l'emprisonnement. (C. pr. 780.)

EMPRISONNEMENT

Lornac Ckeyroux. — 26 mai 1813. — Limogea.— 8- V .23

18. — lorsqu’un jugement par défaut a été signifié avec commandement , il peut, après que la partie condamnée y a formé opposition , être mis à exécution aur la seule signification du jugement de déiKHiléd'opposilion, et sans nouveau commaodeeienU —Celte dérision est applicable même lorsqu’il s’agit de contraipte par corps;... bien entendu que, dans ce cas , le commandement aura été fait conformément à fart. 780, C. proc.

Dossard. — 9 janv. 1826.— Rouen.— S 1 . 2/. 2.30.— D.

19. — Lorsqu'une sentence arbitrale a etc suivie d'une opposition à l'ordonnance d ’exequatur, et d’un jugement de débouté d'opposition, lé commandement préalable à l'exercice de la contrainte par corps doit contenir signification du jugement qui rejette l’opposition.

Girard. — JO nov. 1836. — Paris. — S-V. 37.2 40. — D.l*. 37.2.56.

20. — Lorsqu'un commandementifindecontrainte par corps est fait en vertu d’un jugement par défaut, non exécuté dans les six mois, mais acquiescé pari* débiteur, il n'est pas nécessaire de donner copie de l'acquiescement { il suffit de donner copie du jugement.

Lenoir.— 17 sept. 1829.— Pari*.— SA'. 30.2.41.- ».»• 30.2.26. . . • ,•

21. — L'art. 780, C. pr., qui exige qoe , préalablement à l'exccution de la contrainte par corps, le jugement qui l'a prononcée soit signifié au débiteur, exige par là même qu'il lui en soit dunué copie «»• Itère et non partielle.

begarroo.— 22 mars 1813.— Slmes.— > S-V, 14.2.2/8.—

22. — La signification et le commandement faits par le créancier originaire, ne dispensent pas le cessionnaire subrogé à ses droits, de notifier «le pareils acte» au débiteur, avant d’exercer contre lui la contrainte par corps.

Cavalier. — 30 janv. 1830. — Paru. — S-V . 34.2.22.

23. — U n'est pas nécessaire, du moins sous peine de nullité, que la signification du jugement qui a prononcé la contrainte par corps, et le commandement qui doit précéder l’arrestation, soient faits en même temps et par le même acte. — 1* commandement peut être valablement fait ensuite de la signification, et par nn acte séparé.

N...— 16 jsnv. 1811. — Limoges. — 8-A. 15.2.191 .— D. A. 3.777.— V. j»p.,n. 3.

24. — L’emprisonnement est nul, si U copié du commandement remise su debiteur ne contient pas la date du jour ou il a été fait. — Peu importe que la date soit dans l'original.

CarvUk.— lî déc. 1817— Pari».— S-V. 1 8.2.227.— O. A. 3.800.— V. .«/»., s. 4. . H « .

25 Le débiteur condamné par corps, auquel le

jugement a été signifié, aux terme# de l'art. 780 , C. proc., ne peut être emprisonné qu’après vingtquatre heures depuis la signification du commandement.— Ai nsi, l'exploit de signification du commandement et le proces-verbal d'arrestation doivent, à> peine de nullité, indiquer l'heure à laquelle ils ont été faits, surtout si l'emprisonnement a lieu le lendemain du commandement.

Dehars.— 27 jelll. 1813.— Rouen. — S-V. — 14 2.I$S:— D. A. 3.79t.— V. j *p., a. 4.

26. — La signification d'un jugement par défaut d'un tribunal de commerce , prononçant la contrainte par corps, doit être faite, à peine de nullité, par l'huissier commis par le même jugement. R«Ka»;>n. — 23 jusll. 1613.— flianci.— S-V. 16.2.167.— ». A. 9.755.

EMPRISONNEMENT

EMPRISONNEMENT

27. — Le commandement à fin de contrainte par corji*, peut être Tait pnr l'huissier commit «Un» un jugement par défaut , depuis frappé d'opposition , si, an montent du commandement, cette opposition «irait été déclarée non avenue par un second juge* «muent.

Michel. — <kléc.l8J4— Alx.S-Y.34.2.127.— V. itp.n.6.

28. — lais tribunaux de commerce peuvent, pnr leur* jugement, commettre un huissier pour le corn* mande ment à fin de contrainte par corps.

Même arrêt que d-d«su.

SJ.— U triltunal de commerce ne petit commet* tr«* un buisaicr pour Caire la signification et le corn* mandement à lin «le contrainte.— H n'a cette faculté que pour la signification des jugement par début seulement.

2$ déc. 1810. — Orléans.— S* V. 152.208.

30. — L'huissier commis par un tribunal civil, jugeant commercialement, pour signifier un jugement, peut valablement faire le commandement trtubinl à la contrainte par corps , sans nouvelle commission du présulcut du tribunal de première instance.

Chant— 22 août 1826— Ly«m— S-V. 27.2.23.— D.P. 27.2.26.

31. — Décide demi le même têtu , au cas où i’buissicr a été commis par un tribunal de commerce.

fioadet— 28 juill. 1824 —Toulouse— 8 V2622I0 — D. P. 26.2.47

U.— Girod.— 23 mai 1827— Lyon.— S V. 27.2.168.— D. P 27.2.145.

W. — Fsjel. — 20 juill. 1814.— Rouen. — S*Y. 15 2.14. — ». A. 3.782.

M— Meyer— 23 août 1826.— Ail.— 8-V.27.2.78— ». P. 27.2.145.

31 — Jugé en inu contraire.

Qave et Vician».— 21 mai t824— Toulon#*— S-V .26.

IJ. — Robert et Dosplagne.— 10 av. 1826. — Lyon— S-V.

33. — C’est par le président du tribunal du domicile momentané, c'est-à-dire du lieu où se trouve actuellement le débiteur, et non par le président du tribunal de ton domicile ordinaire, que doit être commis Phuistier pour la signification du commandement qui doit précéder la contrainte par corps. — Ainsi , est nul l’emprisonnement effectué à la suite d'un commandement fait par un huissier commis par le tribunal du domicile ordinaire, lorsque le «lébiteur se trouvait dans le ressort d’un autre tribunal..., surtout s’il est constant que le créancier n'ignorait pas le lieu où se trouvait le débiteur.

Bar— 28 jsill. 1828. — Toulouse— S-V.282.JS0— D. P. 29.2-2 7.

34. — Jugé cependant c^ue c’est par le président du lieu où Te debiteur réside depuis un temps moral , et non par le président du lien où il se trouve momentanément, sans intention de résider, que floit être commis l'huissier pour la signification «lu commandement qui doit préoéder la contrainte par corps.

Tabac.— Il août 1828. — Toafooae.— S-V. 30 2.103— D.P. 30 2 142— V. *«p*a, n. 7.

35. —L'ordonnance qui commet un huissier aux fins de l’exécution d’une contrainte par corps, n'a pas besoin d’être revêtue de la forme exécutoire.

Jalagoier— 22 août 1827. — Montpellier. — S-V. 282. 10. —D.P. 28,2.70.

36. — L'ordonnance qui commet un huissier pour fsire le commandement préalable à l’exercice de la contrainte par corps, doit, hors les cas d urgence, être signée par le greffier sur la minute, à peine «le nullité de l'ordonnance et de l'arrestation. (Cod. proc., 1U 40.)

PeKae. — t,f sept. 1824. — Tod oser. —S-V.

37. — Lorsqu'un huissier commis pour une signification, tendant à un emprisonnement, l'a faite irrégulièrement, il peut la réitérer sans nouvelle ordonnance ou commission «lu prêtaient du tribunal.

Itêquisit.— 26 nov. 1810. — Cass. — Bordcaax. — S-V 12.

38. — Lorsque U signification du jugement, faite avec commandcuienl de payer, est pernuée, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité , que le nouveau commandement prescrit par la loi, contienne une nouvelle signification du jugement, non plus qu'uaa nouvelle élection de domicile.

Mejnard— It fév. I8U8. — Toulouse.— S-V. 152.191.

39. — Le comuiantlènienl qui précède la contrainte par corps doit être sigoifiéà U personne ou au domicile du débiteur. — En conséquence, il est nul, lorsqu'il est signifié au t^bileur, en parlant à sou épouse , dans un lieu ou le débiteur n’avait qu'une résident momentanée.

Schult n — 24 oct. 1 8o8— Bruxelles— S-V. 102.550.

40. — La notification pour parvenir à la contrainte par corps, faite à un domicile que le débiteur justifie avoirquitté depuis longtemps, est nulle.

Vach-T Lacour. — 28 fcv. 184)7. — Paris. — S-V. 72.645.

41. — Lorsqu'un* femme contre laquelle la contrainte par corps a été prononcée contracte mariage, le porteur de cette contrainte qui veut la mettre à exécution , n'est pas obligé de notifirr 1rs poursuites au màri , et de lui donner connaissance de la dette de son épouse.

Ruelle— 25 fôv. 1808— Paris.— S-V.82.107— D.À.3.

41. — Il n'est pas nécessaire que le commandement qui doit précéder la contrainte par corps, contienne élection de domicile tlans la commune où siège le tribunal qui doit connaître de l'exécution, lue n que ce tribunal soit situé dans un autre lieu que relui qui a rendu le jugement en vertu duquel la contrainte par corps est exercée; il suffit qu'il y ait élection dans la commune où siège ce dernier tribunal.

JaUjpiier. — 22 aoét 1827— Montpellier.— S-Y. 28 2.

43 — Lorsque le créancier incarcérsletir a négligé, bien que n'bshilant pas «iansla commune où le débiteur est détenu, d’y faire étretion de domicile, aux termes d«o art- 783 et 789, Cod. proc., le débiteur peut signifier, au domicile d'un fondé de pouvoir de son ciéancier , l’appel du jugement qui a statué sur le mérite de l'incarcération. — Ici nrs'ap. plique pat l'art. 456, Cod. proc. ci*.

Martini.— I" déo.1831 —Bordeaux— S-V. 32 2 350.

44. — Le jonrqui, aux termes de l’art. "86, Cod. proc-, doit être laissé entre le commandement au débiteur et l'emprisonnement ou la recommandation, doit s'entendre d'un jour franc, à partir de la findu jour où a été fait le commandement, et non pas seulement d'un laps de vingt-quatre heures, à compter du moment où leeommandrment a été fait.

Cathou— 17 juin 1818— Rouen— S-V. 192.136— D.

A. 3.776. — Y. jupé, n. 4 et 25.

45— Quand la contrainte par corps s'exerce en vertu d'un arrêt confirmatif d'un jugement qui l'a ordonnée, on doit observer un jour de «bêlai entre U signification d« l'arrêt et l’exécution de la con> trainte.

Schving— 20 août 1808— Colmar.— S-V. 9.2 166. —