I.srquièse. — 15 aov.1828. — Bordeaux. — 8-V.29J.1l

61 . — L'art. 20 de la loi du 17 avril 1832, «pii déclare susceptible «l’appel la disposition des jugement en dernier ressort, relative à la contrainte par corps, s'applique aux jugement qui statuent *nr l’execution «le cette disposition , comme à ceux mêmes qui prononcent la contrainte par corps.

Michel.— 6 déc. 1834. -Ait.— S V. 34.2.127.

62. — L’emprisonnement Tait en vertu d'un jugement qui ordonne l’exécution provisoire, nonobstant appel, mai» à la charge dedonner caution, est nul, encore qu’il y ait eu caution fournie, si la sommation prescrite par l’art. 440, Cod. proc., pour prendre communication des litres de la caution , n’a pas eu lieu.

Cesan.— 20 oct. 1813.— Paris.— S-V. 14. 2.129.— D.A.

$ 3 .—Par qui la contrainte par corps peut

être mise a exécution.— Pouvoir spécial.

NOTIONS GÉNÉRALES

63. — La contrainte par corps est mise à exécution (Mtr les huissiers, et à Paris seulement, par les gardes du commerce. fl>écr. du U mars 1808.)