‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 409 sur 976 · V . au Surplus le mot ReeeammrnJmltim · texte numérisé non relu

V . au Surplus le mot ReeeammrnJmltim

178. — L ne somme consignée à une certaine époque par un créancier pour les aliment de son debiteur emprisonné, mais dans la prévision d'un cas éventuel qui ne s'est pat réalisé, ne peut, bien <|u elle soit restée sans emploi, être détournée de sa destination spéciale pour couvrir un «léfaut ultérieur de consignation d'aliment, et empêches qu à raison de cette omission, le débiteur ne (misse obtenir son élargissement.

Même arrêt que u/rc, n. 1 76.

EMPRUNT a LA GnOSSE.— V. Contes t

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