l»e simples présomptions sont admissibles
pour établir que l'endosseur d’un elTetde commerce est réellement étranger à U négociation de IVIfet, contrairement à U preuve écrite résultant de l'endossement. •
Poullain-Dumesnil. — 28 aura 1821. — C. Rej. — Rouen.
2(1. — Lorsque l’accepteur d'une lettre de change soutient que le porteur , quoique saisi par un endossement régulier, n'est cependant que le prêtenom du tireur, et qu'il lui defc-re le serment sur ce Tait, le pige peut refuser d'ordonner le serment ou l'interrogatoire du porteur, s’il est convaincu de sa bonne foi et de la sincérité de l’endossement.
Pilant. — 2 fév. 1819.— C. Rqj.— Mets. -S-V. 19.1.332.
21. — Le porteur qui , de lionne foi, a acheté en bourse une lettre de change revêtue de trois endouemrns , dont les deux derniers sont faux , n'a point le droit d’en exiger le paiement du premier et véritable endosseur. — En d'autre» terme» : cet endosseur n'a point été dessaisi de sa propriété, et cette propriété n’a point été transmise au porteur du faux ordre. — Le porteur d’un faux ordre n'a pas d’action pour se faire rembourser du montant «le l'effet, comme lui étant parvenu par l'imprudence du premier endosseur.
16 janv. 1818— Bruxelles.— I. Brut. 1818.1.3.
22. — la propriété de tout billet à ordre, même de celui qu» est souscrit par un non commrnjant et pour cause non commerciale, est transmissible par endossement.
Nrtlancourl. — 28nov. t8îl. — C. Rej. — Nancy— S-V.
/«/...—Durand Teisset.— 13 uov. 1831 — Casi. — S V.
22 1 .55.— D.A.6.632. — V. encore»-/ n. 27.
23. — Les mots payable en faveur d'un tel, dans un bon ou un billet, n’équipollent pas aux mots payable à tordre rf un tel , cl ne rendent pas le billet transmissible par voie d'endossement.
Parent— 24 oct. 1809— Douai,— S-V. 7.2.929. — D.A.
24. — L’endossement d’un billet à ordre ou de lettres de change, rn supposant ces effets réduits au caractère et à l’effet de simples promesses, opère également transmission de leur propriété au profit du porteur, du moins à litre de ceuionnaire.
Levrier. — 1 8 janv. I K25. — Cass. — Bordeaux . — S-V 35.
