I.iaftl. — D.P

25. — /»/.— In tout cas, l'acceptation des traites, au profit du tireur ou à son ordre, rend l'accepteur non recevable i contester ce mode de transmission,

Hendron. — 19 juill. 1826.— Rouen.— S-V. 27.2.220.—

28. — La signification du protêt d'un billet transmis par endossement, quoique non à ordre, opère transport et saisine au profit du tiers-porteur cessionnaire, en ce sens que le souscripteur du billet n« peut lui opposer le défaut «le cause «le ce billet, et se refuser par suite à en payer le montant.

La for est. — 6 fév.1830.— Pari».— S-V 30.2.3.70.— D P.