‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 413 sur 976 · MS · texte numérisé non relu

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de l’endossement, de telle forte qu'il n'est point passible des exceptions que le souscripteur pourrais opposer au cédant.

Bernard.— 25 juin 1836.— Pau.— S-V. 37.2.107.— D. P. 37.2.21.

28. — L'endossement d’une obligation notariée à ordre, ne produit pas les même» effets que l'endos* senient d'un effet de commerce; le porteur reste soumis (tant qu'il n'y a |»as ru signification de transport) à toutes les exceptions que le débiteur est en droit d'opposer au créancier cédant, telle, par exemple, que l’exti action «le ta créance par com» pensai ion.

Doyon.— 7 fév. 1835. — Grenoble.— S-V. 35.2.340—

M. — Poncet. — 22 mars 1830. — Lyon. — S-V. 31.2.738.

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