Jugé en te ns contraire , par la Cour royale de Lyon

Chalscnbe!. — 18 bot. 1833. — Caas. — Lyon. — S-V. 33. 1.817.— D. P. 33.1.253.

30. — Ij» subrogation à une hypothèque conventionnelle, est valablement faite au moyen de la. transmission, par voie d'endossement, «le simplet billets à ordre rappelant l'hypothèque, lorsque telle a été la convention entre le créancier et le débiteur dans le contrat constitutif de l'hypothèque.

Syndics J «tienne. — 10 août I83I.-U:. Rej.— Rouen. — S-V. II. 1,371.

31. —L’hypothèque donnée pour sûreté «l'une créance en paiement de laquelle des billets à ordre sont souscrits, peut être transmise comme accessoire de la creance par le fait de l'endossement de* billets eux-mêmes. (C. civ. 1690, 1692.)

Curmer. — 21 (év. 1838 —4L Rqj — Rouen — S-V. 38. 1.208.— D. P. 38.1.49.

14 juin 1819.— Bruxelles.— J. Brui. 1819.2.153.

32. — Dee billets à ordre causée pour prix de vente d'imniruhira et mentionnés dans le contrat, sont un seul et même tout avec le contrai de vente, et participent au privilège du prix de vente sur l’immeuble vendu. (C. civ., 2108 et 2108 )

Pteard. — 15 mars 1825.— C. Rrj. — Rouen — S-V. 26 1.61.

33. — l»es lettres de change et lee billets à onire sont transmissibles par voie «l’endossement, même après échéance et protêt. — Otendossenirni transféré la propriété au porteur, tout aussi bien que s’il eût eu lieu, avant l’échéance.

Ingléc. — 26 janv. 1833. — C. Rej. — Pari*. — S-V. 33.1. 100.— D. P. 33.1.51.

/«/. — NcUancourt. — 28 nov. 1821. — C.Rej. — Nancy.— S-V. 22.1.170— D-A. 6.635

34. — ld. — Et 1'eniloexcment ainsi fait après l’échéance confère au liers-|*orteiir de lionne foi les même» droits que celui fait avant l'échéance, tellement que le tireur ne peut opposer à ce tiers-porteur les exceptions particulières qu’il pourrait opposer à son cédant.

Ho ries. — 28 janv. 1834. — C.Rej. — Toulonse. — S-V. 34. 1. 115— D.P 31. t .22.

lé 14 nov. 1818. — Bruxelles. — J. Brui. 1818.2.

/«/. — 25 mai 1819, — Bruxelles— J. Rrox. — 1819.2.18.

Haubert.— 1" déc. 1828.— Lyon— S-V.31.2 272.

35. — Jd. — Il ne peut opposer, par exemple, l’exception «lepaiem«'ut.

Malgnu «tc- — juill. 1 832. — Toulouse. — S V 32.2.508. — D.P. 32.2. 200.

36. — ld. — Le porteur peut dans ce cas exercer la contrainte par corps.

laglès. — 3t août 1831— Paris.— S-V. 32.2.153— D.P. 32.2.119.

/«/— llupais— 6 avril 1809.— Paris.— S-V. 102.45.— D.P. 10.2.54.