V. l’arrêt d'appel — S-V

IJ. — Rumonslier.— 14 ttov.1821 . — Cass.— Paris. — S-V.

55. — Un endossement , quoique non date, mais énonçant la valeur fournie , opère transport de la part de l’endosseur vis-à-vi» celui à qui l’effet est passé. Ce n'est qu’à l’égard îles tiers que le défaut de date île l'endossement peut faire considérer cet endossement comme simple procuration.

Martin.— 3 fév. 1836. — Grenoble. — S-V.3G-2.419. — D.

Mais V. »•/■. n. 83 et soir.

56. — Uc ce que l'art. 139, C. corn., défend d'antidater le» endosseroensà peine de (aux, il n’en résulte pas que les rndossemens, «planta leur date, soient ranges dans laclasse des actes authentiques, ni qu'il*, fassent ainsi foi de celle date jusqu'à inscription de faux.

IGjanv. 1830. — Bruxelles. — J. Bru*. 1630.1, !55.

57. — L'endossement d’un billet à ordre énonce suffisamment l'espèce de valeur fournie, lorsqu'il y est dit : valeur reçue comptant .

ENDOSSEMENT.

Durand Tebael.— -13 do*. 1 83 f. — Ci». — Si - Fkw r. —

68. — L'entlossrineni d'un hillet à ordre causé |KMir doit esl valable , comme a'd était cause |>our valeur reçue.

CwrKfi. 6 mai 1815. — Paria. — S-V. 16.2.67.— D. A.

69. — l.'cndowcmrnlcauscort/ewrrcfit*, peut être valable «t translatif de propriété, lorsqu'il est appose sur un billet à ordre qui n a pas les caractères d'un elTei de commerce.

Timû*. — -12 juill. 1820. — C. Rej.— Montpellier. — S-V.