Ainsi, l'endossement, quoique irrégulier

Peut néanmoins être translatif de propriété (de endosseur au donneur de valeur), si l’endosseur est forcé de convenir qu'il n’a pa» entendu donner une simple procuration , et qu’il n'a aucun titre pour revendiquer l’effet; dans ce cas, il est censé, par cela même, avoir voulu en garantir le paiement envers le porteur.

Veroo. — 20 mira 1813.— Paris— &-Y. 16 297— D. A. 6.647.

80. — De même l'endossement en blanc peut valoir comme titre propre et personnel au porteur, s'il est constant que l'effet endossé en hlanc a été remis au porteur avec l’intention de le aaisir d’un titre, par exemple, pour lui servir de garantie des valeurs qu’il aurait fournies au souscripteur de l'effet.

Clatcl.—! I jaill. 1820.— C.Riom.— S-Y. 21.1.190. — D. A.6.G&3 — V. *•/>. n. 16

81. — /«/. — .. Ou pour paiement de marchandises ou de toute autre chose.

l)esba>s — 17 déc. 1827 — C Rej — Fougères — S-V. 28. 1.233 — D P.28.1.62.

82. — LVndossement ainsi conçu : payez à un tel, sans ajouter ou à ton ordre, n’est qu’une simple procuration et ne peut opérer la transmission de la propriété de la traite qui en fait l'objet.

19 juin 1829. — Bruxelles — J Brui. 1829 2.39.

83. — L’endossement non daté ne vaut quecomme simple mandat, encore qu'il ait été fait pour râleur reçue.— En conséquence, le porteur peut être déclaré non recevable dans sa demande en paiement

ENDOSSEMENT.

de iVffet, ai l'endosseur déclare ne rien demander au tireur.

Luerd —13 juin 1810 — Colmar. — S-Y. 10.2 3*5.— D.

84. — La règle portant que les endossement irréguliers ne valent que procuration, et qu'on peut «pposer au porteur toutes les exceptions proposablés contre son cédant, s'applique même au cas où l'endossement n'est irrégulier uu’à défaut de date. — C'est une erreur de dire que la date n’est exigée que dans l'intérêt de l’endosseur; que lui seul peut se prévaloir de l'omission de la date; que, conséquemment, cette exception t» 'appartient pas, soit au tireur, soit à l’accepteur. (Y. n. 55)

Mae»— 29 mars 1811.— Casa.— Bruxelles.— S- Y. 12.1. 214.— D.A.6.638.

85 — Jugé en tent contraire : La date de l'endossement d'une lettre de change n'est exigée quedans l'intérêt des endosseurs. — Si donc les endosseurs nese plaignent pas, l’accepteur est non rcrevableà critiquer l'endossement pour défaut de date, ou pour date irrégulière.

Dopaepc — 20 soûl 1812.— Bruxelles — S-V. 14 2.177.