V. l'arrêt cassé.— S-V. 16.2 94.— D.A

97. — La procuration qui, suivant l’art. 198, Cod. connu., résulte d'un endossement irrégulier, n’est point révocable si le porteur a donné la valeur à l'endosseur.

Vioceos— 19 lév. 1810— Mmes— S-V. 10.2.221— D.

M— 18 mai 1822— Bruxelles.— I. Brui. 1822.2.92.

98. — Maisl'elTet d'un endossement en blanc peut être contesté par Vendottcur lui-même, comme par des tien, au préjudice du porteur, si celui-ci ne prouve aucunement avoir fourni les valeurs.

Lesage.— 27 vend, an II— C. Rej. — S-V. 3.1.65— D.

99. — De ce qu'un endossement est irrégulier et n’opère pas transport, il ue s'ensuit pas que l'endosseur ne puisse bien être recherche pour raison des valeurs qu'il a reçues.

Souckay. — 21 mars 1811— Lyon. — S-V. 11.2.226— D.

100. — Celui à qui des lettres de change auraient clé remises endossées en blanc, pour t 'en aider,» pn, sans le concours de l'endosseur en blanc, les affecter successivement à la garantie d'un ou de plusieurs prêts.

ENDOSSEMENT. 399

Michel.— Il mai 1810— Paris.— S-V. 7.2.930— D. A. 6.632.

101. — L'endossement en blanc d'un effet négociable vaut procuration pour en poursuivre le paiement.

WaRrls— 3 août 181 4— Douai.— S-V. IG 2.97— D.A. 6 646. — V. toutefois en sens contraire,/*./, n. ItOet s.

102. — Le porteur d'un billet à ordre, su moyen d'un endossement en blanc, a qualité pour en exi-

fer le paiement du tireur, même après le décès de endosseur. — Le tireur ne peut dans ce cas se refuser à payer, sous prétexte que le décès de l’endosseur aurait mis fin au mandat donné au porteur..., à moins que le tireur ne justifie qu'il a acquitté l'efTet entre les maint de l'endosseur, ou qu'il a quelque compensation à lui opposer. Lefèvre.— 4 mars 1828— C. Rej— Muntdidier— S-V. 28.1.189— D.P.28.1. 160.

103. — Lorsqu’une lettre de change, à l'ordre du tireur, n'est revêtue que d'emlossemrns irréguliers, ne valant que procuration pour recevoir, le porteur ne peut en exiger le paiement de l'accepteur que pour le compte du tireur. — Si donc le tireur n'a pas fait provision à l'échéance, ou s’il est tombé en faillite, le porteur se trouve, comme le tireur lui-même , sans droit pour exiger paiement. (C. corn. 121 et 138.)

StieasbergiT. — 22 av. 1828. — Cm. — Paris. — S-V. 28. 1.209.— D.P.28.1. 221.

104. — Le tireur d'une lettre de change ne peut se dispenser de payer Ir porteur sous prétexte que l’endossement étant en blanc, le porteur n'rsl pas propriétaire, mais mandataire. — Cette exception nVst réservée qu’aux créanciers de l'endosseur. Lanciicre — 2 prair. an 13. — C. Rej.— Paris. — S-V. 5. 1.381— D.A.6 565.

105. — Le débiteur d'un billet à ordre poursuivi par un porteur qui n'a de titre qu'un endossement irrégulier, est non recevable à opposer à re porteur un défaut de qualité , surtout lorsque l'auteur de l'endossement irrégulier reconnaît n’avoir aucun droit sur la propriété du billet.

Merian Kooder. — 11 mars. 1812. — Colmar— S-V. 12. 2.311.

106. — L’accepteur ne peut se refuser au |iaiement d'une lettre de change, sous le prétexte que l'ordre est en blanc. — Les endosseurs et leurs créanciers sont les seuls qui puissent faire valoirce moyen. Murray— 23 brum. an 12. — Paris — S-V. 4.2.741— D. A. 6.644.

107. — Jugé au contraire que l'exception prise de ce que l'endossement a été donné en blanc, et n'a effet que comme prorural ion, peut être opposée par le souscripteur, tireur, endosseur ou autres signataires du billet à ordre ou d'une leltre de change.

Martin.— 27 jaav. 1812. — Casa. — S-V. 12. 1.244.— D.P. 12. 1.239.

W— Brépole — 30 juin 1810— Bruxelles.— S V. 12.2. 137— D.A.6.646.

108. — ...Alors, dn moins, qu'ayant à opposer au donnrurd’rndossrnienl m blanc quelque exception personnelle ( de compensation ou libération ), il leur importe d'avoir pour ad versa ire direct ce donneur d'endossement en blanc, plulAl que le porteur.

Tissot — 26 av. 1826.— C. Rej— Rouen.— S-V. 26.1. 393.— D.P. 26. 1.248.

109. — Il ne s’opère pas de compensation entre le débiteur et le porteur d'un billet à ordre, si ce porteur n'a pour titre qu'un endossement irrégulier, non translatif de propriété.

Maillard— 1 0 sept . 1 8 1 2. — C. Rvj— Amicns-S-V.l 3. 1.251— D.A.3.681.

ENDOSSEMENT.

ENDOSSEMENT.

1 10. — Dan» tous le* cas, le porteur d'un billet à ordre, qui n'a pour litre qu'un endossement en blanc, ne peut en poursuivre le paiement en son nom personne).

Bêche. — 28 mars 1 809.— Ronea.— S- V .9.2.412 .— D . A.

6 WJ.

111. — IA. — Peu importe qu'il représente un acte de transport séparé, si cet acte n'a pas une date certaine antérieure à la demande. — En ce cas, sa qualité au moment de la demande n'est |ms justifier.

Hubert. — 19 juill.1822.— C. Rcj. — Vervins.— S-Y. 23.