D. 1*. 22. I. 474 —V. «./»., n. 101 et suiv

IIS Mais il en est autrement lorsque celui qui

a reçu un billet à ordre par endossement irrégulier a désintéressé le porteur auquel il avait transmis le billet.

Sadron — G août 1125.— Bourges. — S-V. 26.2.209. —

113. — De même celui qui, en vertu d'un ordre non daté, a transporté à un tiers une lettre de change, peut en poursuivre le paiement en son nom, contre lacrepteur, lorsqu'à l'échéance il l’a remboursée après protêt foute de paiement.

Kisiner. — 27 av. 1808. —Trêve*.— S-V. 8.2.174.— D.

. * 6.642. — V. w/.,b. 122 et suie.

114. — Mais le porteur d’une lettre de change en vertu d'un endossement causé valeur reçue, sans expression de la nature de cette valeur, n'apasd’action personnelle en paiement routre le tireur. — Et il ne peut prétendre à une telle action, alors même qu’a jant lui-même transmis la lettre de. cliange à un tiers, par voie d 'endossement irrégulier, il Ta ensuite remboursée cuire les mains de ce dernier, avant protêt. Il ne saurait être considéré en ce ras comme avant acquis parce remboursement la subrogation établie par la loi en faveur du tiers qui paie par intervention.

Allant et Hartmann.— 9 nor. 1836.— Casa. — Trib.de

roirnn. de Paris. — S-V. 37.1. 143. — D. P. 37.1.4 15.

115. — Jugé aussi que l'endossement en blanc ne donne aucun pouvoir au porteur d'agir contre le tireur, encore que le porteur eût lui-même négocié le billrt endossé en blanc , et qu’à défaut de paiement il ail été obligé de rembourser après protêt.

Blard. — 23 fév. 1814.— Rouen.— 5-V. 15.2.86 D. A.

1 16. — Jugé neanmoint, que le porteur d’un effet «le commerce, par voie d’endossement rn blanc, s’il fait condamner l’endosseur comme céAant, peut «lès lors agir contre les tireurs, accepteurs, et les autres endosseurs, tout comme s’il était porteur par voie d’endossement régulier. — U n'est plus un simple maiulatairc.

Tissot.— 26 a v. 1826.— C. Rej. —Rouen.— S V. 26. t.

117. — 1. 'endossement irrégulier, s’il dégénère en simple mandat, est aussi bien procuration à l'effet de négocier qu’à l’cITet de toucher le paiement.

A la ni. — 21 mars 1810.— Bruxelles. — S-Y. 10.2.25". —

lé.-— PomarMe. — 28 mai 1 825.— Toulouse. — S-V.25.2.

lé. — Roman. — 20 janv. I K 1 4. — C. Rej. — Bruxelles. —

«.—Na bon.— 20 fév. 1816.-0. Rej.— PoUier».— S-V.

«.— Saillant.— 29 janv. 1816.— Pari*.— S-V. 16.2.58.

— Satllard.— 12 août 1817. — C. Rej. — Paris. — S-V.

Id. — Vincent.— 19 fév. 1810. — Rîmes.— S-V.10.2.221.

lé. — 4 mars 1820. — Braie! le». — J.Brux. 1820.2.1 S.

lé. — 24 ianv.1824.— (IrutcUes.— J. Brus. 1824.2.48.

«.— 28 janv. 1831. —Bruxelles.— J. Bnu.1831. 1.22.

118. — IA. — Le porteur d'un effet de commerce, en vertu d'un endossement irrégulier, peut, comme mandataire, en transmettre lui-mêoie la propriété par un endossement régulier.

Ile«nlron. — I juill.1826. — Rouen. — S-Y. 27.2.220. — D. P. 33.2. 155.

1 19. — Celui qui est porteur de billets à ordre, en vertu d'un endossement en blanc, peut en transmettre la propriété par simple tradition ou don manuel, sans qu'il soit nécessaire qu’il les revête de son endossement : l’elTet à ordre revêtu «f un endossement en blanc est rn quelque sorte un ell'el au porteur. (C. civ., 931; C. cornai., 136, 187.)

Héritiers Pnajol. — 21 août 1837. — C. R«ÿ. — MontpeU lier.— S-V .37.1. 866.

. lé.— Bongujrot.— 12 déc. 1815. — C.Rej- — Besançon.— S-V. 16.1.322.— D A. 5.538.

120. — Le porteur d‘un effet de commerce, en vertu d’un endossement irrégulier, bien que simple mandataire, peut rn transmettre la propriété à un tiers en paiement de marchandises qu’il achète pour son propre compte. — Il suffit même, pour l’efficacité de la transmission , qu’il ait lui-même donne un endossement en blanc, si d'ailleurs, eide fait, il en a reçu la valeur et transmis la propriété.

Deshays. — 1 7 déc. 1827.— C.K«ÿ. — Fougères. — S-V. 28. 1.233.- D. P. 28. 1 .62.

121. — Celui qui, en recevant la valeur d'un effet de commerce, le transmet par un endossement régulier, devient garant du paiement de cet effet, bien qne lui-même ne l'ail reçu que par la voie d'un endossement en blanc, ne IransinetUut pas U propriété; en conséquence, il ne peut se soustraire à l'obligation de rembourser, s'il y a eu protêt, en. prétendant qu'il n’avait négocié l'effet que comme mandataire du premier endosseur.

Rubus. — I" déc. 1829. — C. Riy. — Amiens — S-V. 30. 1.28.

122. — L'endossement en blanc (qui ne vaut «pie comme procuration) est un ma/utat pour transmettre à titra Ae propriété , à ce |K>inl que si le porteur, en veytu du nouvel endossement régulier, n’est pas payé à l'échéauce, s'il fait protêt, s'il revient à rondMiurscmenl, ce remboursement rend propriétaire le même porteur qui, primitivement, n'a été que mandataire, en vertu de l'endossement en blanc.

Leafant. — 24 fév. 1827.— Rouen.— S-V. 27.2.243.— R.

PJ3.MSI.

123. — Jugé au contraire que, de ce que le porteur d'une lettre de cliange, en vertu d'un endossement rn blanc (qui ne vaut que comme procuration), après avoir transmis régulièrement l'efTet à un tiers, a remlmiirsé ce tiers après protêt, il ne s’ensuit pas qu'il devienne, par ce remboursement, propriétaire , de simple manttataire qu'il était dans le principe.

Rurand. — 26 fév. 1827.— 4^eo.— S-V.28.2.103.— D.P. 28.2.138.

124. — IA... \1 doit être réputé toujours mandataire de celui qui avait passé l'effet par endossement irrégulier; et, par suite, on peut lui opposer le» mêmes exceptions ou compensations qu'à tan cédant.

Créanciers Fournier. — 6 juin 1826. — Amien*. — S-V. 29.2.223.— V. i*p., n. 113.

125. — Jugé encore que celui qui a donné an endossement en blanc valant procuration, reste propriétaire de l'elfct endossé, encore même qu'en vertu de sa procuration, il y ait eu un endossement subséquent très régulier.

BrépoU. — juin 1810.— Bruxelles.— S-V. 12.2.1 37.— D. A. 6.646.