hl. — Darts ce cas, il ne commet pas un faux

Bovarnarié. — lOfcv. 1 809. — Orléans. — S-V. 0.2.400.

12S. — Mais celui qui , dans f intention de porter préjudice a autrui, remplit et antidate sur une lettre de change, desendossemens en Idanc, commet le criinc de faux, quoique d'ailleurs il n’y soit pas intéressé personnellement.

Dcvoldcr.— Car. 1809.— Cas».— S-V.9.1. î»— ! D.A.Ü.

1 29. — Le porteur d'une lettre de change, en vertu <l*ii n endossement en Idane (ne valant que procuration pour recouvrer ou pour négocier) peut se transmettre à lui -même la propriété de la lettre de change en remplissant le blanc a son profil, s'il y a cause légitime survenue; par exemple, si le porteur est devenu créancier de l'endosseur avant l'échéAnce et l'acceptation.

Driver Cooser. — 24 *v. 1827. — C. Rej. — Pull. — S-V.

ISO. — Lorsque l'auieur d'un endossement en blanc est tombe en faillite avant que le blanc ait «té rempli par un endossement régulier, le porteur «f effet» ainsi endossés ne peut plus remplir le blanc d’an endossement valable et efficace : l'endossement ne peut avoir effet que comme endossement «n blanc, c'est-à-dire coin me procuration.

DrlaruH. — 18 no» . 1812.— Cm*-— Uouen.— &*V. 13.1.

L/.— Delaru*. — 29 jtdn 1813. — Amiens. — S-V. 14. 2. 74.

131. — Un endossement qui était en blanc lorsque l'effet a passé datH les màins du mandataire oa «lu eestionnaire , mai* qui a été rempli avant que l’efTet devint litigieux «*l fût présenté à recouvrement , n’est pas un endossement en blanc dans le sens de la loi annotatrice. — Peu importe d'ailleurs comment el par qui l’endossement a été rempli.

Souchu — 30av. 1812— Paris.— S- V. 12.3.422— D. A.

132. — 1,'imnlarilé d’un endossement apposé *ur uoe lettre de change, n’en change pas le caractère, et ne peut, dès lors, être un obstacle à ce que le souscripteur ou l'endosseur soit poursuivi devant le tribunal de commerce.

Sainl-Marsaall. — 31 ocl. 1825.— C. Roj. — Paris. — S-

133. — Bien que les elfels de commerce venant «le l’étranger soient assujetti au timbre a vaut de pouvoir être négociés, cependant ils peuvent, sans contravention , être revêtus d’un endossement en IiUdc, quoique non timbrés. — Un tel endossement n'équivaut pas à la négociation que ta loi prohibe, tant que le billet n'est pas timbre.

Déonna. — 2 brun». an II).— C. Ilej. — S-V.2,1.114. — D.

A. 7X35. — V. Billet m ««Wn/, n. 9 et s.

134. — En Angleterre, la propriété des lettres de change peut se transmettre par un simple endossement en blanc. — Du moins, l'arrêt qui le déri<!c ainsi, ne pouvant violer , sous ce rapport, aucune loi française, est à l’abri delà cassation.

Arnold— 25 s.-pt. 1829— C Rej— Rouen— S-V. 30.