AGENT D’A FF AIRES

Indication alphabétique.

Banqueroute, Y. n°*13«l s. Faillite, 13.

Billet, 10. Frais, 12.

Bureau ouvert, 2, 8. Honoraire», 4 et*., 15 et ». Commerç.,2els., 10 et s. Mandat, I et s., 4. Compétence, 3, 1 1 et *. Prescription, 7, 17. Contrainte par corps, 3. Privilège, 6, lfl.

MOTIONS GÉNÉRALES

G— On désigne sous le nom d'agens d’affaires «eux qui se chargent par habitude ou par état du ■andat salarié de gérer les affaires d’autrui. —V. Actt dt commerce, n. 104 et 113.

*•— Les agens d'affaires sont comtnerçans (C. *0®., 682) ; mais un individu ne peut être réputé commerçant, à raison des affaires dont H se durgç, qu’autant qu’il lient bureau ouvert, c'esthsfire qu’autant qu’il fait profession de gérer,