‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 44 sur 976 · AGENT D’AFFAIRES · texte numérisé non relu

AGENT D’AFFAIRES

soit toutes sortes d'affaires, soit seulement toute* affaires d'un certain genre. — V. infra, n. 8.

3. — De ce que les f»gcn* d’affaires sont commerçât)*, il suit qu’ils sont justiciables des tribunaux de commerce et contraigunbles par corps, à rai sou des engagerons pris pur eux à l'occasion de leur profession — V. Contrainte par corps et Tri b. de

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