ENTREPRENEUR DE TRAVAUX. — V

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L — On donne le tiom d'eutrepreneurs de travaux à ceux qui, pour un prix convenu, se chargent à forfait d'une construction de quelque importance dans laquelle ils ont a employer des ouvriers, et le plus ordinairement a fournir des matériaux. *

i. — Ces entreprises constituent en général dos actes de commerce (V. ce mol, n.80), et soumettent ceux qui s'en chargent a la juridiction commerciale.—V. cependant inf., n. 5.

3. — Lorsqu'il s'agit de travaux publics, les entrepreneurs sont soumis à des règles toutes spéciales expliquées dans un réglement du 25 août 1833, qui sert de cahier de charges dans l'adjudication de leurs entreprises. V. ce réglement dans notre Itec. pér., loin. 36. 2. 518.

4. — Dans ce ras , les difficultés qui s'élèvent entre l'administration et l'entrepreneur sur le sens et l'exécution de son marché sont de la compétence administrative. — V. sur ce point la Jurisp. administ., de M. Théodore Chevalier vu Travaux publies, 1rs Quest. de droit adm' de M. de Cormenin , cl notre Jurisp. du XIX* siècle, eod. verb.

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— L'entreprise de travaux de construction, tels que la construction d'un palais de justice et d'une prison , nr contlilur pas de la part de iVatreprrnetir un acte de commerce qui le rende justiciable du tribuual de commerce : une entreprise de