Acte de commerce, 12 et Action mobilière, 11 el s

35 et s. Action immobilière , 14.

Action civile, 1 1 , 22. Appel, 51, 53.

ÉTRAWEn.

Arbitres, V.Sentencearl». Esprit de retour, 20. Armateur, 45. Exécution, 17, 46 et s-

Arrestation provis., 55. Fin de non-recevoir, 26, Auignatiou)5els.,56els. 49 et s.

Avaries, 38. Français, 1 et*., 18 et *•

Cassation, 52, 54. Jugement, 46 et s.

Cession, 23 et s. Lettre de change, 24 ets-.

Caution judicatum solvi, 40 et s.