SI

56. — l.'él ranger peut être assigné en France, au lieu où il a indique sa résidence actuelle dans des actes signifies.

Bassemhi'tu.— 27 juin 1809 — C.Rcj.— S-V. 9.1.413.—

57. — Un exploit peut êlre valablement siguifteà un étranger, à son domicile de fait, ou à sa résidence en France, surtout lorsqu'il s'agit de la signification d’un jugement , et que, dans les actes de l'instance, l’étranger a lui-même désigne son domicile ou sa résidence.

RercmbrocX. — ‘ijuill. 1822,— C. Rej. — S-Y. 22.1.413.

58. — l.'art. 69, n. 9, Cod. proc., qui veut que le* étrangers soient assigné» au domicile du procureur du roi du tribunal devant lequel la demande est portée, doit êlre entendu en re sens, que, s'il y a assignation devant une Cour d’appel, c’est au domicile du procureur général que l’étranger doit être assigné.

Goder. — 30 janv. 181 1.— Trêve». — S-V. 1 1.2.398. — D. A. .7.825.

té.— WolIT.— 25 nov. 1815. — Colmar.— S-V. 16. 2.126.

59. — W.— Aspmaret consorts. — ‘ 16 jai II. 1828. — Montpellier.— S-Y. 28.2.308.— D.P.29.2.96.

!■/.- -Comm. de Villanova — 14 juin 1830.— C. Rej. — ■ Montpellier .-b- V .30. 1 .224 — P. P.30. 1 .286.

60 . *—/</. — El la nullité de l’Appel signifié à ce dernier magistrat, n'est pas réparée par une assignation régiilit-re donnée ultérieurement eu vertn d’un arrêt par défaut profit- joint.

Lactaire. — 36 mai 1834.— Nancy.— S-V. 35. 2.107.

35fi FACTURE;

61 . — I. étranger détenu en France, an sn Je Son créancier, ne doit pat être assigné au lieu dr sa détention.— Il doit plutôt être assigné devant le tribunal du lieu ou l'obligation a été contractée.

FABRICANT. - FABRIQUE. — Le fabricant est celui qui, avec le secours d’ouvriers et des matières qu'il achète, fait des choses d’une nature ou d'une forme nouvelle, qu’il livre ensuite a des marchands en détail, ou qu’il vend lui-mètne au* consommateurs. Le fabricant est commerçant. V. ce mol, et l’art. Acte de commerce, S 3.

La fabrique est le lieu où travaillent les fabricans ou les ouvriers qu’ils emploient. —Sur la police des fabriques ou atclieis, V. Prud'hommes.

En ce qui touche les fabriques dont le voisinage ou les produits sont dangereux, insalubres ou incommodes , Y. Etablisstinens dangereux, insalubres ou incommodes.

FACTEUR. —C’est celui qui agit vend ou achète pour le compte d’un autre. — Le facteur est un commis (V. ce mot) quand il est aux gages du commerçant qui remploie, soit dan* ses magasins, soit au dehors. Mais il y a aussi des facteurs revêtus en quelque sorte d'uu caractère public, tels sont ceux qui font nommés par l'autorité municipale, et places {a Paris, par exemple , près des halles et marchés. Ces facteurs sont en quelque sorte des commissionnaires par l'intermédiaire desquels se font le* ventes des denrées de consommai ion, entre les marchands en gros et les détaillai)*.— Sur le privilège des facteurs de la halle un blé de Paris, sur les farines l*ar eux livrées aux boulanger s, V . ce mot, n. 9.