FACTURE

NOTIONS CilSÊRALES.

On nomme facture un mémoire ou compte présentant un état détaillé de marchandises vendues, avec leur prix, nature, qualité et quantité. — On donne encore ce nom au compte de marchandises que des négocians se doivent entre eus, notamment entre un commissionnaire et son commettant.

2.— Les factures ne font preuve de la vente, d'un envoi ou dépôt, que lorsqu’elles ont été acceptées : mais il n’est pas nécessaire que l’acceptation soit écrite. — Cette acceptaiion peut être prouvée par témoins, suivant les règles indiquées nu mot Preuve testimoniale.— Elle peut également être établie par des présomptions dont l’appréciation est laissée a la sagesse des juges. (Pardessus, t. S, n. ÜW.)— V. tn/'., n. 8.

y. — l’ne facture, même non acceptée, prouve la délivrance symbolique des choses qu’elle désigne. (Pardessus, ibid.)

4. — Ainsi, lorsqu'une vente est faite sur factures, c’cst-a-dire, lorsque l’acheteur revend les objets par lui achetés sans les livrer corporellement, la remise de la facture équivaut à la livraison matérielle, tellement qu'en cet état, les marchandi- M‘S vendues ne pourraient être revendiquées par le vendeur primitif non payé. Y. Faillite, n. 817.

5. l.es droits résultant d’une facture peuvent élie transmis à un tiers par voie d’ordre ou endossement. ( Pardessus . ibid. ) Mais un ne peut appliquer a ce transport les réglés particulières

Ch.-Stnrl.— 30 mai 1908.— Pari*.— S-V. 8.2.21 C— ft.

EXPORTATION.— V. Doc a nés.

aux billets à ordre et lettres de change. — V. Endossement, n. 6.

6. — Une facture bien que non acceptée, peut encore servir de preuve pour justifier certains faits, ou la valeur de certaiues marchandises. — Ainsi, elle peut suppléer au connaissement pour constater la nature et la qualité des marchandise* sacrifiées par jet a la mer, et des marchandises sauvées. (Pardessus, n. 747.)

7. — Ainsi encore, elle est un moven de constater le prix de marchandises assurées et perdues. (Pardessus, l. 3, u. 833.)

JIBISPRCDENCE.

8. — ï.rt facture* des coimncrçans ne font preuve, à l’égard de* tiers, de» schat» et vente» qu’elle* énoncent qu'aillant qu’elle» ont été régulièrement portée» *ur le» livre* de» partie».

Ilelamorrv. — t*r mars 1828.-- Pari*. — S-V.28.2.ISO.— D. P. 29. 2. 169.

FAILLITES et BANQUEROUTES (1).

Indication alphabétique

Absence, V. n~ 2, 69. 272 et »., 1088 et ».

Acquiescement, 106, 198, Affiche, 2i et »., 98, 937, 377, 478, 527, 668, 999, 1021, 1069.

683 et». Affirmation de créance».