Jugé encore que lorsqu'un commerçant na

Cs cessé ses paiement, qu'il n'est intervenu contre i, pendant ton vivant, ni protêt, n» condamnation commerciale, q n 'en fin il est décédé intégré statut, il ne peut être déclaré en état de faillite, apres son décès, pour des causes manifestées ultérieurement.

Cbarbault. — 16 oet. 1812.— Rimes —S V. 14.2.238. — I). A. 8.35.