Sabatier. — 15 fév. 18.16.— Montpellier S-V

(I) La question est aujourd'hui résolue dans le sens de l'affirmative par l'srt.6 de la loi nouvelle. (V. *«/»., u.

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50. - Un ranmr^anl qui mt bnmicidé au mo* usant de faillir, mais avant toute déclaration, tout protêt, et durant le plein exercice «le ion commerce, «e peut èlri* réputé mort en état de faillit**.